Demandes de remboursement des contributions pour cas de rigueur: avis de droit

La pratique excessive de certains cantons en matière de demandes de remboursement des contributions pour cas de rigueur (sur instruction de l’administration fédérale) a suscité des remous au Parlement (cf. p. ex l’objet 23.3842 Mo. Gapany). Les juristes Isabelle Häner et Livio Bundi ont d’ores et déjà rédigé un avis de droit à ce sujet. Ils en arrivent aux conclusions suivantes: la pra-tique de la Confédération et des cantons en matière de remboursements est non seulement erronée, mais elle va aussi trop loin. Ce sont notamment les propriétaires d’entreprises individuelles qui sont aujourd’hui confrontés à de gros problèmes existentiels. Il est urgent d’agir.

Ci-après l'avis de droit de Häner (en allemand):