Petite entreprise

Qu’est-ce qu’une petite entreprise selon la CCNT?

Sont considérées comme petites entreprises celles qui, outre l’employeur, n’occupent pas de manière permanente plus de 4 collaborateurs (membres de la famille de l’employeur compris) ou qui recensent 6 employés au maximum (y compris les personnes travaillant à temps partiel et les apprentis), comptabilisant au maximum l’équivalent de 4 postes à temps plein (400%). En outre, ces établissements peuvent occuper au maximum trois auxiliaires par année civile avec une faible charge de travail sans perdre le statut de petite entreprise. Une charge de travail est considérée comme faible si le salaire brut par année civile et par personne ne dépasse pas la limite juridique de CHF 2300* fixée par le droit sur l’AVS pour un salaire de minime importance.


Avantage

La durée de travail hebdomadaire est fixée à 45 heures pour les petites entreprises.