Entreprises saisonnières

Entreprises saisonnières selon la CCNT

Les entreprises suivantes sont considérées comme saisonnières:

  1. Entreprises ouvertes uniquement pendant certaines périodes de l’année et qui connaissent une ou plusieurs hautes saisons.
  2. Entreprises ouvertes toute l’année et qui connaissent une ou plusieurs hautes saisons d’une durée totale de 3 mois au moins et de 9 mois au plus selon le principe suivant:

les hautes saisons sont les mois pendant lesquels le chiffre d’affaires moyen du mois est supérieur au chiffre d’affaires mensuel moyen de toute l’année; le chiffre d’affaires mensuel moyen pendant les mois de haute saison doit être supérieur d’au moins 35% au chiffre d’affaires mensuel moyen des autres mois.

Privilège saisonnier pour les établissements ouverts à l’année

Conditions et procédure pour une autorisation d’établissement saisonnier avec une durée de travail hebdomadaire de 43,5 heures

Les établissements ouverts à l’année peuvent bénéficier du statut d’établissement saisonnier et des avantages qui en découlent. Selon l’art. 15 CCNT, la durée de travail normale dans les établissements saisonniers est de 43,5 heures par semaine. De par l’augmentation possible de la durée de travail de 1,5 heure par rapport aux établissements «habituels» dont la durée de travail hebdomadaire est fixée à 42 heures, les tâches, les périodes de travail et le salaire peuvent être optimisés (p. ex. jusqu’à 3,7%). 

Si un établissement est soumis à des fluctuations de chiffres d’affaires saisonnières, il convient de vérifier s’il peut être classé comme saisonnier. Le privilège saisonnier n’est pas uniquement accordé aux établissements avec des périodes de fermeture saisonnières, mais aussi à ceux ouverts toute l’année mais qui présentent des variations de chiffre d’affaires (cf. annexe 1 à la CCNT).

 

Condition d’octroi du privilège saisonnier aux entreprises sans périodes de fermeture

Si un établissement sans périodes de fermeture répond aux conditions ci-après, il est fortement recommandé de déposer une demande de classement en entreprise saisonnière auprès de l’office de contrôle de la CCNT.

Conditions

L’établissement est ouvert à l’année et présente une ou plusieurs périodes de haute saison d’une durée totale de 3 mois au minimum et 9 mois au maximum.

les hautes saisons sont les mois pendant lesquels le chiffre d’affaires moyen du mois est supérieur au chiffre d’affaires mensuel moyen de toute l’année. Le chiffre d’affaires mensuel moyen pendant les mois de haute saison doit être supérieur de 35% au chiffre d’affaires mensuel moyen des autres mois au minimum (cf. annexe 1 à la CCNT). Il est possible de déterminer la meilleure solution pour le calcul (trois ou neuf mois). Les congés d’entreprise peuvent être inclus dans le calcul, ce qui représente un gros avantage supplémentaire.

Vérification préliminaire simple grâce au calculateur de saison

Le calculateur de saison permet de vérifier rapidement et simplement si un établissement peut bénéficier du privilège saisonnier. Après la saisie du chiffre d’affaires des deux dernières années, le calculateur indique si les fluctuations remplissent les conditions requises.

Entrez le chiffre d’affaires des deux dernières années dans les champs en jaune. La répartition du chiffre d’affaires dans les champs Saison et Autres est automatique. Durant les mois saisonniers, le chiffre d’affaires est supérieur à la moyenne annuelle. Si le chiffre d’affaire saisonnier (par mois) est supérieur de 35% au reste du chiffre d’affaires au minimum (par mois) et que la saison s’étend sur 3 mois au minimum et 9 au maximum, le calculateur indique Exploitation saisonnière ou Pas d’exploitation saisonnière.

 

Procédure pour l’obtention du statut d’établissement saisonnier

Établissements existants

Les établissements qui présentent une fluctuation suffisante du chiffre d’affaires peuvent demander le statut d’établissement saisonnier auprès de l’Office de contrôle de la CCNT. Une liste des chiffres d’affaires mensuels sur les deux dernières années (du 1er janvier au 31 décembre) doit être jointe à la demande. 

Si l’Office de contrôle de la CCNT considère que les conditions sont remplies, il fournit une autorisation d’exploitation en tant qu’établissement saisonnier pour les deux années qui suivent.

Si une telle autorisation a été refusée par le passé ou que les conditions pour l’obtention du privilège saisonnier n’étaient pas remplies auparavant, il est malgré tout possible de présenter une nouvelle demande chaque année.

Nouvelles ouvertures

Les établissements nouvellement ouverts qui ne disposent pas encore des chiffres des deux dernières années peuvent joindre les chiffres budgétés à leur demande. La commission de surveillance décide ensuite si l’établissement remplit les conditions du privilège saisonnier.

Important

Pour prolonger un privilège saisonnier existant, une nouvelle demande doit être déposée suffisamment à l’avance. L’autorisation est valable pendant deux ans et n’est pas renouvelée automatiquement.

 

 

Adresse pour l’envoi de la demande

Office de contrôle pour la CCNT de l’hôtellerie-restauration
Dufourstrasse 23
Case postale 357
4010 Bâle

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