Contributions aux frais d’exécution art. 35 lit. h CCNT

Les contributions aux frais d’exécution sont obligatoires, financent le travail de la Fédération et servent à la formation initiale et continue.

Depuis le 1er janvier 2010, la base se monte à CHF 89 par entreprise ainsi que CHF 89 par collaborateur.

Qui doit payer les contributions aux frais d'exécution?

Les employeurs et les collaborateurs sont tenus de verser des contributions annuelles pour l’exécution des contrats et le financement de la formation initiale et continue. Celles-ci se montent désormais depuis le 1er janvier 2010 à CHF 89. -- par établissement et à CHF 89. -- par collaborateur.

L’établissement peut retenir les cotisations périodiquement sur les salaires ou au plus tard à la fin du rapport de travail. Toutefois, dans l’un et l’autre cas, l’employeur doit verser le montant intégralement à l’Office de contrôle.

Les contributions suivantes sont dues chaque année à l’Office de contrôle :

  • Par établissement: Fr. 89.-- par an
  • Par collaborateur à plein temps: Fr. 89.-- par an
  • Par collaborateur à temps partiel (plus de 50%): Fr. 89.-- par an

Les contributions réduites suivantes s’appliquent:

  • Par collaborateur à temps partiel (moins de 50%): Fr. 44.50 par an
  • Par auxiliaire: Fr. 44.50 par an

Etablissement saisonnier (saison de moins de 6 mois):

  • Par établissement: Fr. 44.50 par saison
  • Par collaborateur: Fr. 44.50 par saison

Si une saison dure plus de 6 mois, c'est la contribution pour établissement ouvert toute l'année qui est due.

En cas de départ du collaborateur durant l'année en cours:

Occupation de plus de 6 mois: Fr. 89.-- (totalité de la contribution)
Occupation de moins de 6 mois: Fr. 44.50  (moitié de la contribution)

Important:
auxiliaires et collaborateurs à temps partiel travaillant moins de 50 % paient toujours CHF 44.50 (moitié de la contribution); ce montant ne peut plus être réduit.

Qui est exempté de la contribution?

Les établissements qui, à part des membres de leur famille, n'emploient pas de collaborateurs que ce soit à temps partiel ou des auxiliaires ne sont pas tenus de verser les contributions aux frais d'exécution.

Les apprenants ainsi que tous les collaborateurs mentionnés dans l'article 2 CCNT 2010 (chefs d'établissement, directeurs, membres de la famille, musiciens, artistes, disc-jockeys, élèves d'écoles professionnelles pendant la durée des cours à l`école professionnelle et collaborateurs occupés principalement dans une exploitation annexe) ne sont pas non plus tenus de verser les contributions aux frais d'exécution.

Comment les contributions sont-elles prélevées?

L’Office de contrôle facture les différents établissements pour leur propre compte ainsi que celui de tous les collaborateurs. L’Office de contrôle envoie en novembre / décembre un courrier à toutes les entreprises avec un formulaire d’auto-déclaration et un bon de versement.

En remplissant le formulaire, l’établissement précise de manière autonome le montant à déclarer. Celui-ci doit être viré à l’aide du bon de versement. L’Office de contrôle n’envoie pas de nouveau une facture après réception de la déclaration.

Les inspecteurs de l’Office de contrôle vérifient à l’occasion de leur visite dans les établissements et sur la base des extraits AVS, si les contributions à l’exécution des contrats ont été déclarées correctement.

Vous trouverez davantage d’informations sur la page d’accueil de l’Office de contrôle de la CCNT.



Obligation d’attestation

Si un collaborateur quitte un établissement avant la fin de l’année calendaire, la déduction pour la contribution aux frais d’exécution doit lui être acquittée. Ainsi, le collaborateur peut justifier au prochain employeur de la déduction pour contribution au frais d’exécution pour l’année en cours.

Les documents pour la quittance sont également disponibles sur la page Internet de l’Office de contrôle.

A quoi les contributions sont-elles affectées ?

Les contributions aux frais d’exécution perçues, selon l’art. 35 lit. i, les produits de certains frais imputés conformément à l’art. 35 lit. e CCNT et les amendes conventionnelles selon lit. f et g sont utilisés comme suit à :

  • la couverture des frais d’exécution des contrats (frais de la Commission de surveillance et de l’Office de contrôle, dépenses des associations contractantes ainsi que les frais généraux d’exécution),
  • la mise à disposition de moyens pour la formation initiale et continue dans l’hôtellerie-restauration et
  • l’affectation des contributions aux frais des associations contractantes pour la formation professionnelle continue.