Contributions aux frais d’exécution, art. 35 let. h CCNT

Les contributions aux frais d’exécution sont obligatoires. Elles financent le travail de la Fédération et servent à la formation initiale et continue.

Depuis le 1er janvier 2010, la base se monte à CHF 89 par entreprise et CHF 89 par collaborateur.

Montant et calcul de la contribution aux frais d’exécution

Depuis le 1er janvier 2010, la contribution aux frais d’exécution s’élève à CHF 89 par établissement et à CHF 89 par collaborateur. L’entreprise peut déduire périodiquement la contribution du salaire du collaborateur, mais au plus tard à la fin du rapport de travail. Dans tous les cas, l’employeur est tenu de verser la totalité de la contribution perçue à l’organe de contrôle.

 

Contributions dues chaque année à l’organe de contrôle

  • Par établissement: CHF 89/an
  • Par collaborateur à plein temps: CHF 89/an
  • Par collaborateur à temps partiel (degré d’occupation supérieur à 50%): CHF 89/an

Contributions réduites

  • Par collaborateur à temps partiel (degré d’occupation inférieur à 50%): CHF 44,50/an
  • Par auxiliaire: CHF 44,50/an

Etablissement saisonnier (saison de moins de 6 mois)

  • Par établissement: CHF 44,50/saison
  • Par collaborateur: CHF 44,50/saison

Si une saison dure plus de 6 mois, la contribution due est la même que pour un établissement ouvert toute l’année.

Contribution en cas de départ d’un collaborateur en cours d’année

Durée d’occupation supérieure à 6 mois: CHF 89 (contribution pleine)

Remarque:
Les auxiliaires et les collaborateurs à temps partiel dont le degré d’occupation est inférieur à 50% versent toujours CHF 44,50 (moitié de la contribution); ce montant ne peut plus être réduit.

Exonération des contributions

Les établissements qui, à l’exception des membres de leur famille, n’emploient pas de collaborateurs, de collaborateurs à temps partiel ou d’auxiliaires ne sont pas tenus de verser les contributions aux frais d’exécution.

Les apprentis au sens de la loi sur la formation professionnelle ainsi que tous les collaborateurs mentionnés à l’article 2 CCNT 2010 (chefs d’établissement, directeurs, membres de la famille, musiciens, artistes, disc-jockeys, élèves d’écoles professionnelles pendant leur formation et collaborateurs occupés principalement dans une exploitation annexe) ne sont pas non plus assujettis aux contributions pour frais d’exécution.

Prélèvement des contributions

L’organe de contrôle facture directement les contributions aux établissements, pour eux-mêmes et pour leurs collaborateurs. Au mois de novembre/décembre, l’organe de contrôle envoie un courrier aux entreprises avec un formulaire d’auto-déclaration accompagné d’un bulletin de versement.

En remplissant le formulaire, l’établissement détermine lui-même le montant à déclarer. Celui-ci doit être viré à l’aide du bulletin de versement. L’organe de contrôle n’envoie pas de nouvelle facture après réception de la déclaration.

Lors de leurs visites aux établissements, les inspecteurs de l’organe de contrôle vérifient si les contributions ont été déclarées correctement sur la base des documents AVS.

 



Qui verse des contributions aux frais d’exécution?

De manière générale, les employeurs et les employés de l’hôtellerie-restauration sont tenus de verser des contributions aux frais d’exécution et au financement de la formation. Les entreprises purement familiales et les apprentis font exception à cette règle (cf. ci-dessous). 

Affectation des contributions

Selon l’art. 35 let. i, les contributions perçues, les recettes provenant de charges
spéciales ainsi que les peines conventionnelles sont affectées comme suit:

  • Couverture des frais d’exécution de la Convention (frais de la Commission de surveillance et de l’organe de contrôle, dépenses des associations contractantes ainsi que frais généraux d’exécution)

  • Mise à disposition de moyens pour la formation initiale et continue dans l’hôtellerie-restauration
     
  • Versements de contributions aux frais des associations contractantes pour le perfectionnement professionnel