InfoService

Thèmes actuels  

• Semaine de travail de quatre jours possible pour une activité à plein temps? De quoi faut-il tenir compte?
• La restauratrice n’a pas à répondre du comportement de ses clients devant le restaurant
• Décisions judiciaires récentes en droit du travail concernant la pandémie de coronavirus 
• Accident en cas de pluriactivité: quelle assurance-accidents doit payer?
• Absence du poste de travail pour cause de maladie ou d’accident d’un proche (en particulier d’un enfant): quelle est la qualification juridique de cette absence?
• Les documents qui concernent les rapports de travail (contrats de travail, relevés d’heures signés, etc.) peuvent-ils être conservés sous forme numérique?

Sommaire

• Lois cantonales sur les établissements publics – Etat janvier 2022
• Arrêt du Tribunal fédéral très réjouissant relatif à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
• Indemnité en cas d’absence pour cause d’isolement ou de quarantaine
• Assurances épidémie / délai de prescription et de péremption de deux ans
• Qu’est-ce qui différencie les contrats de travail avec un salaire mensuel de ceux avec un salaire horaire?
• Défauts de l’objet loué ou affermé: qui prend en charge quels dommages? Que peut-on entreprendre en cas de défauts de l’objet loué?
• Annexe spéciale: Tableau récapitulatif des lois cantonales sur les établissements publics

 
Thèmes actuels   

• Salaires minimums CCNT 2022
• Droit de résiliation des établissements d’hôtellerie-restauration face aux clients
• Jeunes travailleurs: à quoi faut-il faire attention?
• Échéance des bons
• Les rapports de travail ont été résiliés pendant la période d’essai.
• Quelle est la situation relative au 13e salaire mensuel?
  
  

Thèmes actuels  

• Indemnité pour vacances en cas de taux d’occupation irrégulier
• Droit à une allocation de maternité plus longue en cas d’hospitalisation du nouveau-né
• Rémunération des périodes d’affectation à l’essai
• Déduction des assurances sociales et cas particuliers
• Résiliation du bail de logement de service
  
  

Thèmes actuels

• Public Viewing – Championnat d’Europe de football
• Réduction de l’horaire de travail: droit à l’indemnité de vacances et de jours fériés pour les collaborateurs au bénéfice d’un salaire mensuel
• Jugement novateur dans l’affaire concernant les assurances épidémie
• Le congé de prise en charge pour les parents d’enfants gravement malades entrera en vigueur à partir de juillet 2021
• Incapacité de travail liée au poste de travail: l’assurance indemnité journalière doit payer
• A quoi faut-il faire attention lors de la restitution d’un objet loué?
  
  

Thèmes actuels

• Lois cantonales sur les établissements publics – Etat janvier 2021
• Réduction du loyer: droit et procédure
• Obligation d’annoncer les postes vacants - Conseil utile important
• Le congé payé pour la prise en charge d’enfants ou de proches
• Malades des travailleurs est entré en vigueur au 1er janvier 2021
  
  

Thèmes actuels

• Obligation d’annoncer les postes vacants: à partir du 1er janvier 2021, presque tous les postes de l’hôtellerie-restauration sont malheureusement à nouveau soumis à l’obligation d’annoncer les postes vacants
• Salaires de l’hôtellerie-restauration et déductions pour les assurances sociales à partir du 1er janvier 2021
• Réduction de l’horaire de travail: relations avec les caisses de chômage
• Vacances et réduction de l’horaire de travail / pratique de l’office de contrôle de la CCNT
• Le congé de paternité de deux semaines entrera en vigueur au 1er janvier 2021
   

Questions des renseignements juridiques

• Mon collaborateur est régulièrement absent pendant quelques jours pour cause de maladie et maintenant à nouveau en incapa-cité de travail depuis plus longtemps. Que puis-je faire en tant qu’employeur?
  
  

Thèmes actuels

• Contrat de travail révisé pour saisonnier ou à durée déterminée
• Privilège saisonnier sous certaines conditions également possible pour des établissements «normaux» ouverts toute l’année!
• Remboursement par la Suisa en raison du coronavirus et du Lock-down

Communications et rapports

• Compensation des heures négatives
• Modèle de formulaire de demande d’absence
• La libération des fonctions comme ultime solution: explications sur la procédure à suivre

Questions des renseignements juridiques

• Qui propose les meilleures conditions de carte de crédit pour mon établissement?
  
  

Thèmes actuels

• Pour démarrer après le creux du coronavirus
• Pas d’augmentation des salaires minimums jusqu’à fin 2021
• Continuation de la réduction de l’horaire de travail : état actuel de tous les éléments importants
• Loyer commercial pendant la crise du coronavirus

Communications et rapports

• Comment se départir au plus vite d’un contrat de bail ?

Questions des renseignements juridiques

• Mon collaborateur a encore droit à quelques jours de congé. Quelle somme dois-je lui verser au moment de son départ à la fin du mois?
  
  

Thèmes actuels

• Lois cantonales sur les établissements publics – Etat janvier 2020
  Délais de prescription révisés: modifications considérables

Communications et rapports

• Résiliation immédiate: quels sont les risques?
• Admissibilité d’une résiliation des rapports de travail pour cause de maladie

Questions des renseignements juridiques

• Responsabilité dans l’hôtellerie-restauration: l’établissement est-il responsable financièrement si le smartphone du client est endommagé?

Annexe spéciale

• Tableau récapitulatif des lois cantonales sur les établissements publics
  
  

Thèmes actuels

• Salaires minimums 2020, stade actuel de la procédure d’arbitrage
• Dès le 1er janvier 2020, moins de postes de travail de l’hôtellerie-restauration seront soumis à l’obligation d’annoncer les postes vacants: de nettes améliorations au niveau de la nomenclature des professions de l’hôtellerie-restauration

Communications et rapports

• Le traitement des réservations en double et des «no-shows»
• Travail à l’essai

Questions des renseignements juridiques

• „Incapacité de prendre des vacances“: entrave au but de repos
  
  

Thèmes actuels

• Etat de la procédure d’arbitrage sur les salaires minimums 2020
• Les syndicats peuvent-ils venir dans mon entreprise ?

Communications et rapports

• Les employés quittant l’entreprise doivent être informés des modalités de la couverture d’assurance future
• Notice pour les employés quittant l’entreprise
• Indemnité pour vacances pour les auxiliaires avec salaire à l’heure: de quoi faut-il tenir compte?

Questions des renseignements juridiques

• Comportement à adopter en cas de plaintes pour cause de nuisances sonores
  
  

Thème actuel

• Salaires minimums 2020: procédure d’arbitrage en cours
• Sonorisation: protection de la santé du public lors de concerts et dans les clubs

Communications et rapports

• Transfert d’entreprise selon l’art. 333 CO
• Certificat de travail: mention d’absences de longue durée/li>

Questions des renseignements juridiques

• Collaborateur avec un salaire horaire – moins de travail à cause du mauvais temps
  
  

Thème actuel

• Prolongement de la semaine de travail: les avantages de l’OLT 2 révisée sont désormais aussi consignés dans la CCNT

Communications et rapports

• Blâme et avertissement en droit de travail
• Modèle de convention de dissolution des rapports de travail
• Le dossier RH numérique : les contrats de travail conclus au moyen d’une tablette sont-ils valables ?

Questions des renseignements juridiques

• L’employeur reçoit par courrier recommandé, le premier jour du mois, la résiliation de son collaborateur, pour la fin du même mois. Cette résiliation a-t-elle eu lieu à temps?
  
  

Thèmes actuels

• Nouveaux avantages pour les établissements de l’hôtellerie-restauration: prolongation de l’affectation au travail à sept jours consécutifs et optimisation du créneau de la demi-journée de congé: révision de l’OLT 2
• Lois cantonales sur les établissements publics – Etat janvier 2019

Communications et rapports

• Réduction des redevances pour la radio et la télévision pour de nombreuses entreprises (LRTV)
• Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI)
• Une meilleure protection contre les poursuites chicanières

Questions des renseignements juridiques

• Un salarié a pris des vacances de son propre chef. Peut-il être congédié sans préavis?

Annexe spéciale

• Tableau récapitulatif
  
  

Thèmes actuels

• Optimisation reste trop mal connue: privilège saisonnier aussi pour les établissements ouverts toute l’année
• Importantes adaptations relatives à la prévoyance professionnelle pour 2019

Communications et rapports

• L’accord de résiliation: une affaire délicate
• Calculer simplement et rapidement les délais d’attente, grâce au calculateur en ligne du Service juridique

Questions des renseignements juridiques

• La demandeuse d’emploi déclare qu’en qualité d’indépendante, elle cotise elle-même à l’AVS, c’est pourquoi elle préfèrerait que son futur employeur lui verse un salaire plus élevé duquel ne seront en revanche pas prélevées les cotisations aux assurances sociales. Une telle pratique est-elle admissible?
  
  

Thèmes actuels

• Salaires minimums CCNT 2019
• Certificat médical en cas d’incapacité de travail seulement partielle, nouveau formulaire "profil d’intégration axé sur les ressources (PIR)"

Communications et rapports

• Tribunal fédéral: Résiliation immédiate suite à un vol mineur
• Option de prolongation prévue dans le contrat de bail
• Priorités du contrôle par sondage CCNT 2019

Questions des renseignements juridiques

• La pratique de la compensation de salaire net controversée est-elle légale? Et comment cette question est-elle réglée dans l’hôtellerie-restauration en général?

Annexe

• La Notice Salaires minimums CCNT 2019
  
  

Thème actuel

• Obligation de communiquer les postes vacants dès le 1er juillet 2018

Communications et rapports

• Une injure à l’encontre du chef justifie-t-elle une résiliation immédiate?
• Sécurité au travail: maniement sûr des couteaux
• Transactions couplées en droit du bail

Questions des Renseignements juridiques

• Certains de nos collaborateurs fument et font une pause-cigarette plusieurs fois par jour. Ces pauses peuvent-elles être déduites des heures de travail?

Les thèmes actuels     

• Décision du Tribunal d’arbitrage : hausse des salaires minimums au 1er avril 2018, resp. au début de la saison d’été 2018
• Nouveau règlement européen sur la protection des données: répercussions sur les entreprises en Suisse

Communications et rapports

• Tribunal fédéral: des propos sexistes ne justifient pas toujours une résiliation immédiate
• Tribunal fédéral: arrêt de principe sur le calcul de la période d’essai

Questions des Renseignements juridiques

• Quel montant pour la prime d’assurance d’indemnités journalières dois-je déduire du salaire de mon employé?

Annexe spéciale

• Notice Salaires minimums CCNT
  
  

Les thèmes actuels     

• Nouveauté: offre de conseils «Bruit et acoustique»
• Lois cantonales sur les établissements publics – Etat janvier 2018

Communications et rapports

• Public Viewing – Coupe du monde de football de 2018
• Dénigrer son chef sur Internet, est-ce un juste motif de licenciement immédiat?

Questions des Renseignements juridiques

• L’employeur est-il tenu de sommer le travailleur à reprendre le travail après l’écoulement du délai de protection conformément à l’art. 336c al. 2 CO et l’employeur doit-il continuer à verser le sa-laire dans tous les cas de figure?

Annexe spéciale

• Tableau
  
  

Les thèmes actuels

• Pas de nouveaux salaires minimums au 1er janvier 2018
• Baisse des taux de TVA à partir du 1er janvier 2018 – règles transitoires

Communications et rapports

• Doubles réservations / No-Show
• Salaire minimum cantonal Neuchâtel

Questions des renseignements juridiques

• Des jours de vacances peuvent-ils être compensés pendant la période de suspension ?
  
  

Les thèmes actuels

• Salaires minimums 2018 – Procédure de tribunal d’arbitrage en cours
• Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale
• Nouveau site Internet GastroSuisse - contenus du Service juridique
• Jugement du Tribunal fédéral concernant le salaire minimum cantonal à Neuchâtel

Communications et rapports

• Priorités du contrôle par sondage CCNT 2018
• Responsabilité personnelle de l’employeur concernant les cotisations à l’AVS sous l’exemple de la Sàrl

Questions des renseignements juridiques

• Mon collaborateur est constamment malade, non atteignable, envoie ses attestations médicales beaucoup trop tard et son médecin refuse de me renseigner. Que puis-je entreprendre?
  
  

Thème d’actualité

• Clause de sauvegarde pour les travailleurs de Bulgarie et de Roumanie

Communications et rapports

• Baisse du taux d’intérêt de référence: qui peut prétendre à une baisse de loyer?
• Incapacité de travailler liée au poste de travail
• Le droit de réglementation de l’employeur

Questions des Renseignements juridiques

• Nouveau jugement sur la résiliation immédiate
  
  

Le thème d’actualité

• Mise en oeuvre de l’initiative contre l’immigration de masse: «préférence nationale light» et obligation de communiquer les postes vacants

Communications et rapports

• Les contrats de service peuvent-ils être répercutés sur les locataires?
• Venir à bout des débiteurs, sans peine

Questions des Renseignements juridiques

• De la tente pour fondue au chapiteau évènementiel – un permis de construire est-il nécessaire pour un chapiteau évènementiel?
  
  

Les thèmes actuels     

• Prolongation de la force obligatoire générale de la CCNT
• Lois cantonales sur l’hôtellerie-restauration – état janvier 2017
• Loi fédérale sur l’assurance-accident révisée
• Extension de l’accord de libre circulation à la Croatie

Communications et rapports

• Hotelgastrosafety.ch – le nouveau portail en ligne pour la solution de branche «Sécurité au travail et protection de la santé dans l’hôtellerie-restauration»
• Que faut-il régler lors d’une libération des fonctions, afin d’éviter d’éventuels problèmes ultérieurs?

Questions des Renseignements juridiques

• L’avocat d’un ancien collaborateur exige une copie du «dossier personnel». Dois-je satisfaire à cette demande bien que le collaborateur ait reçu chaque mois une copie
  
  

Le thème d’actualité

• Nouveaux modèles de contrats de travail CCNT 2017 de GastroSuisse
• Adaptation du contrat en raison de la possibilité de verser le salaire jusqu’au 6 du mois suivant

Communications et rapports

• Questions spéciales concernant le certificat de salaire, du point de vue de l’entrepreneur de l’hôtellerie-restauration
• Formules de calcul permettant de déterminer les prétentions des employés (durée réglementaire du travail, jours de repos, de vacances et fériés)

Questions des renseignements juridiques

• Est-il permis de servir dans un restaurant des bières sans alcool à des enfants et à des jeunes de moins de 16 ans?
  
  

Le thème d’actualité

• Nouveaux «rabais d’introduction» CCNT 2017

Communications et rapports

• Privilège saisonnier pour les établissements ouverts toute l’année: conditions préalables et procédure d’autorisation en tant qu’entreprise saisonnière pour les établissements saisonniers avec un temps de travail de 43,5 heures
• Priorités du contrôle par sondage CCNT 2017
• Important arrêt positif de la Chambre constitutionnelle genevoise –l’autorité cantonale n’a pas le droit de s’immiscer dans les domaines de compétences de la CCNT
• Indemnité de départ selon l’art. 339b s. CO

Questions des renseignements juridiques

• Des clients ont réservé une table, mais ne se présentent pas: que peut entreprendre le restaurateur?
  
  

Thème d’actualité

• CCNT– Modifications essentielles en bref
• Tableau des salaires minimaux valables dès le 1er janvier 2017 (respectivement saison d’été 2017)

Communications et rapports

• Suppression des dispositions transitoires pour des collaborateurs de Roumanie et de Bulgarie (Annexe: vue d‘ensemble des procédures de déclaration et d’autorisation pour collaborateurs des Etats
• UE25 et de l’AELE selon l’ALCP et l’OLCP)
• Certificat de l’employeur – Conseils pour remplir

Questions des Renseignements juridiques

• Pas de contrat de travail signé – quelle est la situation juridique?
  
  

Le thème d’actualité

• Championnat d’Europe de football 2016, les règles à respecter pour diffuser les matchs
• Risque pour les employeurs de devoir rembourser les allocations pour pertes de gain perçues en trop

Communications et rapports

• Responsabilité de l’employeur du fait de l’absence d’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie
• Exigences en matière de tenue du livre de caisse

Questions des Renseignements juridiques

• Au restaurant, le client a-t-il droit à une facture détaillée?
  
  

Les thèmes actuels     

• Lois cantonales sur l’hôtellerie-restauration – état en janvier 2016
• Décision actuelle sur l’indemnisation suite à une résiliation immédiate injustifiée
• Dommages et intérêts en cas de négligence en matière de sécurité au travail

Communications et rapports

• Salaires de l’hôtellerie-restauration 2016
• Accomplissement du devoir d’informer selon l’art. 330b CO: ce que l’employeur doit savoir

Questions des Renseignements juridiques

• Le collaborateur a-t-il le droit de travailler pour un tiers pendant le délai de résiliation ou pendant ses vacances?
  
  

Les thèmes d’actualité

• Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail avec des contrats de travail à durée déterminée dans l’hôtellerie restauration 
• Augmentation du gain maximum dans l’assurance-accidents obligatoire

Communications et rapports

• Courrier A Plus, une bonne solution pour l’envoi de documents importants
• Indemnités journalières en cas d’accident pour les collaboratrices et collaborateurs travaillant auprès de plusieurs employeurs

Question des Renseignements juridiques

• Que puis-je faire lorsqu’on construit devant mon établissement ?
  
  

Les thèmes actuels

• Succès concernant le tarif de droit d’auteur TC H: pas de hausse du tarif pour l’hôtellerie-restauration en cas d’exécutions musicales pour manifestations dansantes et récréatives
• Etat de la procédure concernant le tarif de droit d’auteur TC 3a (musique de fond ou d’ambiance) et le complément au TC 3a (chambres d’hôtes)
• Cotisations APG: baisse au 1er janvier 2016

Communications et rapports

• La résiliation avant un transfert d’entreprise: nouvel arrêt central du Tribunal fédéral
• Retenue sur le salaire et sûretés: possibilités pour l’employeur d’assurer ses créances

Questions des Renseignements juridiques

• Bail à loyer ou bail à ferme: les distinctions
  
  

Les thèmes actuels

• Salaires minimaux CCNT 2016 inchangés
• Protection contre les poursuites injustifiées: changement de juris-prudence du Tribunal fédéral

Communications et rapports

• Conclure une assurance d’indemnités journalières conforme à la CCNT
• Guide pour l’optimisation des «contrats de cartes de crédit» exis-tants
• Réglementation pour la reprise d’un établissement dans le cadre d’une faillite, d’un concordat par abandon d’actifs ou en cas de sursis concordataire

Questions des renseignements juridiques

• Des olives dans la salade: le restaurateur répond-il en cas de dommages dentaires?
  
  

Les thèmes actuels

• Assurances sociales : assujettissement des frontaliers (mise à jour des dispositions de coordination)
• Optimisation des coûts et de la planification du service par le rachat d’heures supplémentaires

Communications et rapports

• Contrôles par sondages de l’office de contrôle de la CCNT: les thèmes centraux pour la période 2015/2016
• Nouvelle obligation d’annoncer pour les sociétés anonymes, les so-ciétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives

Questions des Renseignements juridiques

• Que se passe-t-il lorsqu’un collaborateur tombe malade ou est vic-time d’un accident pendant ses vacances, dont il ne peut alors plus profiter?
  
  

Les thèmes actuels

• Lois cantonales sur l’hôtellerie-restauration – état en janvier 2015
• L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail due aux fluc-tuations de change est désormais possible

Communications et rapports

• Apprenants dans l’hôtellerie-restauration
• Commodité dans la sécurité au travail : des applications utiles

Questions des consultations juridiques

• Dans quelle mesure est-il autorisé de limiter la durée de validité d’un bon ?
  
  

Les thèmes actuels

• Baisse des frais de cartes de crédit
• Les salaires dans l’hôtellerie-restauration, valables à partir du 1er janvier 2014
• La solution par branche Sécurité au travail dans l’hôtellerie-restauration a été à nouveau certifiée par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), jusqu’en 2019

Communications et rapports

• Contrôle de la durée du travail: un instrument important pour l’employeur
• Périodes de protection en matière de résiliation: représentation schématique et liste de contrôle

Questions des Renseignements juridiques

• Le frigo ne fonctionne plus: qui paie la facture?
  
  

Le thème actuel

• Les établissements saisonniers, qui comprennent également les établissements ouverts toute l’année qui enregistrent des fluctua-tions saisonnières au niveau du chiffre d’affaires, peuvent profiter du privilège saisonnier

Communications et rapports

• Heures négatives ou vacances prises en trop: le droit au rembour-sement
• Taxes et redevances: questions centrales
• La vidéosurveillance dans l’hôtellerie-restauration

Questions des renseignements juridiques

• Une résiliation communiquée par SMS ou par e-mail est-elle valable?
  
  

Le thème d’actualité

• Salaires minimaux identiques en 2014

Communications et rapports

• Modifications des redevances douanières en matière de trafic touristique privé
• Rémunération des pauses d’allaitement
• Reprise de bail ou cession de commerce? Mode de fonctionnement, avantages et inconvénients

Questions des Renseignements juridiques

• Qu’est-ce qu’une résiliation en temps inopportun ou quand les périodes de protection s’appliquent-elles?
  
  

Le thème d’actualité

• Diffusion publique de la coupe du monde de football 2014

Communications et rapports

• L’audience de conciliation
• Priorité des inspecteurs cantonaux du travail: les risques psychoso-ciaux au travail
• Le contrat d’hôtellerie

Questions des Renseignements juridiques

• Quelle est la force probante d’un certificat médical?
  
  

Le thème actuel

• Lois cantonales sur l’hôtellerie-restauration – état en janvier 2014

Communications et rapports

• Prolongation dans le temps de la force obligatoire générale de la CCNT jusqu’au 31 décembre 2017
• Les avoirs de caisses de pensions peuvent être «oubliés» en cas de changement d’emploi

Questions des renseignements juridiques

• La responsabilité de l’employé: quand intervient-elle et dans quelle mesure ?