InfoService

Actualités du Service juridique de GastroSuisse

La ligne du Service juridique répond chaque jour à de nombreux appels. Les questions sont traitées dans l’InfoService pour les membres et les abonnés à GastroProfessional. Nous fournissons des recommandations pratiques permettant aux hôteliers et aux restaurateurs d’aborder les aspects juridiques plus aisément et sans risque.

Le Service juridique rend compte des thèmes et exigences actuels auxquels les entrepreneurs de l’hôtellerie et de la restauration sont régulièrement confrontés. InfoService paraît cinq fois par an.

Infoservice 2022

InfoService 04/2022

 

Thèmes actuels 

  • Frais de cartes de crédit et de débit intéressants pour les membres de GastroSuisse
  • Bonne nouvelle pour les hôtels: les plateformes de réservation ne peuvent plus faire usage des clauses paritaires
  • Obligation d’annoncer les postes vacants / point positif: moins de professions soumises à l’obligation d’annoncer les postes vacants dans l’hôtellerie et la restauration à partir du 1er janvier 2023
  • Liste de contrôle pour le respect de la loi sur le travail, des ordonnances relatives à la loi sur le travail et de la CCNT s’agissant de la planification des missions de travail
  • Quelles sont les mesures juridiques à ma disposition contre les tiers non autorisés qui se garent sur mes parkings clientèle?

 

InfoService 03/2022


Thèmes actuels  
  • Salaires minimaux en 2023
  • Public viewing: Coupe du monde de football 2022
  • Les entreprises peuvent envoyer leurs demandes d’indemnisation rétroactive des vacances et des jours fériés en cas de RHT jusqu’au 31 décembre 2022
  • Aspects juridiques des congés non payés
  • Comment l'employé répond-il d'un dommage?

 

InfoService 02/2022


Thèmes actuels  
  • Semaine de travail de quatre jours possible pour une activité à plein temps? De quoi faut-il tenir compte?
  • La restauratrice n’a pas à répondre du comportement de ses clients devant son restaurant
  • Décisions judiciaires récentes en droit du travail concernant la pandémie de coronavirus 
  • Accident en cas de pluriactivité: quelle assurance-accidents doit payer?
  • Absence du poste de travail pour cause de maladie ou d’accident d’un proche (en particulier d’un enfant): quelle est la qualification juridique de cette absence?
  • Les documents qui concernent les rapports de travail (contrats de travail, relevés d’heures signés, etc.) peuvent-ils être conservés sous forme numérique?

InfoService 01/2022


Sommaire
  • Lois cantonales sur les établissements publics – Etat janvier 2022
  • Arrêt du Tribunal fédéral très réjouissant relatif à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
  • Indemnité en cas d’absence pour cause d’isolement ou de quarantaine
  • Assurances épidémie / délai de prescription et de péremption de deux ans
  • Qu’est-ce qui différencie les contrats de travail avec un salaire mensuel de ceux avec un salaire horaire?
  • Défauts de l’objet loué ou affermé: qui prend en charge quels dommages? Que peut-on entreprendre en cas de défauts de l’objet loué?
  • Annexe spéciale: Tableau récapitulatif des lois cantonales sur les établissements publics

 

InfoService 2021

Infoservice 04/2021

 
Thèmes actuels   
  • Salaires minimums CCNT 2022
  • Droit de résiliation des établissements d’hôtellerie-restauration face aux clients
  • Jeunes travailleurs: à quoi faut-il faire attention?
  • Échéance des bons
  • Les rapports de travail ont été résiliés pendant la période d’essai.
  • Quelle est la situation relative au 13e salaire mensuel?

Infoservice 03/2021


Thèmes actuels  
  • Indemnité pour vacances en cas de taux d’occupation irrégulier
  • Droit à une allocation de maternité plus longue en cas d’hospitalisation du nouveau-né
  • Rémunération des périodes d’affectation à l’essai
  • Déduction des assurances sociales et cas particuliers
  • Résiliation du bail de logement de service

Infoservice 02/2021


Thèmes actuels
  • Public Viewing – Championnat d’Europe de football
  • Réduction de l’horaire de travail: droit à l’indemnité de vacances et de jours fériés pour les collaborateurs au bénéfice d’un salaire mensuel
  • Jugement novateur dans l’affaire concernant les assurances épidémie
  • Le congé de prise en charge pour les parents d’enfants gravement malades entrera en vigueur à partir de juillet 2021
  • Incapacité de travail liée au poste de travail: l’assurance indemnité journalière doit payer
  • A quoi faut-il faire attention lors de la restitution d’un objet loué?

InfoService 01/2021


Thèmes actuels
  • Lois cantonales sur les établissements publics – Etat janvier 2021
  • Réduction du loyer: droit et procédure
  • Obligation d’annoncer les postes vacants - Conseil utile important
  • Le congé payé pour la prise en charge d’enfants ou de proches
  • Malades des travailleurs est entré en vigueur au 1er janvier 2021

InfoService 2020

InfoService 04/2020

 

Thèmes actuels
  • Obligation d’annoncer les postes vacants: à partir du 1er janvier 2021, presque tous les postes de l’hôtellerie-restauration sont malheureusement à nouveau soumis à l’obligation d’annoncer les postes vacants
  • Salaires de l’hôtellerie-restauration et déductions pour les assurances sociales à partir du 1er janvier 2021
  • Réduction de l’horaire de travail: relations avec les caisses de chômage
  • Vacances et réduction de l’horaire de travail / pratique de l’office de contrôle de la CCNT
  • Le congé de paternité de deux semaines entrera en vigueur au 1er janvier 2021
     
Questions des renseignements juridiques
  • Mon collaborateur est régulièrement absent pendant quelques jours pour cause de maladie et maintenant à nouveau en incapa-cité de travail depuis plus longtemps. Que puis-je faire en tant qu’employeur?

InfoService 03/2020

 

Thèmes actuels
  • Contrat de travail révisé pour saisonnier ou à durée déterminée
  • Privilège saisonnier sous certaines conditions également possible pour des établissements «normaux» ouverts toute l’année!
  • Remboursement par la Suisa en raison du coronavirus et du Lock-down

Communications et rapports
  • Compensation des heures négatives
  • Modèle de formulaire de demande d’absence
  • La libération des fonctions comme ultime solution: explications sur la procédure à suivre

Questions des renseignements juridiques
  • Qui propose les meilleures conditions de carte de crédit pour mon établissement?

InfoService 02/2020

 

Thèmes actuels
  • Pour démarrer après le creux du coronavirus
  • Pas d’augmentation des salaires minimums jusqu’à fin 2021
  • Continuation de la réduction de l’horaire de travail : état actuel de tous les éléments importants
  • Loyer commercial pendant la crise du coronavirus

Communications et rapports
  • Comment se départir au plus vite d’un contrat de bail ?

Questions des renseignements juridiques
  • Mon collaborateur a encore droit à quelques jours de congé. Quelle somme dois-je lui verser au moment de son départ à la fin du mois?

InfoService 01/2020

 

Thèmes actuels
  • Lois cantonales sur les établissements publics – Etat janvier 2020
    Délais de prescription révisés: modifications considérables

Communications et rapports
  • Résiliation immédiate: quels sont les risques?
  • Admissibilité d’une résiliation des rapports de travail pour cause de maladie

Questions des renseignements juridiques
  • Responsabilité dans l’hôtellerie-restauration: l’établissement est-il responsable financièrement si le smartphone du client est endommagé?

Annexe spéciale
  • Tableau récapitulatif des lois cantonales sur les établissements publics

InfoService 2019

InfoService 05/2019

 

Thèmes actuels
  • Salaires minimums 2020, stade actuel de la procédure d’arbitrage
  • Dès le 1er janvier 2020, moins de postes de travail de l’hôtellerie-restauration seront soumis à l’obligation d’annoncer les postes vacants: de nettes améliorations au niveau de la nomenclature des professions de l’hôtellerie-restauration

Communications et rapports
  • Le traitement des réservations en double et des «no-shows»
  • Travail à l’essai

Questions des renseignements juridiques
  • „Incapacité de prendre des vacances“: entrave au but de repos

InfoService 04/2019

 

Thèmes actuels
  • Etat de la procédure d’arbitrage sur les salaires minimums 2020
  • Les syndicats peuvent-ils venir dans mon entreprise ?

Communications et rapports
  • Les employés quittant l’entreprise doivent être informés des modalités de la couverture d’assurance future
  • Notice pour les employés quittant l’entreprise
  • Indemnité pour vacances pour les auxiliaires avec salaire à l’heure: de quoi faut-il tenir compte?

Questions des renseignements juridiques
  • Comportement à adopter en cas de plaintes pour cause de nuisances sonores

InfoService 03/2019

 

Thème actuel
  • Salaires minimums 2020: procédure d’arbitrage en cours
  • Sonorisation: protection de la santé du public lors de concerts et dans les clubs

Communications et rapports
  • Transfert d’entreprise selon l’art. 333 CO
  • Certificat de travail: mention d’absences de longue durée/li>

Questions des renseignements juridiques
  • Collaborateur avec un salaire horaire – moins de travail à cause du mauvais temps

InfoService 02/2019


Thème actuel
  • Prolongement de la semaine de travail: les avantages de l’OLT 2 révisée sont désormais aussi consignés dans la CCNT

Communications et rapports
  • Blâme et avertissement en droit de travail
  • Modèle de convention de dissolution des rapports de travail
  • Le dossier RH numérique : les contrats de travail conclus au moyen d’une tablette sont-ils valables ?

Questions des renseignements juridiques
  • L’employeur reçoit par courrier recommandé, le premier jour du mois, la résiliation de son collaborateur, pour la fin du même mois. Cette résiliation a-t-elle eu lieu à temps?

InfoService 01/2019

 

Thèmes actuels
  • Nouveaux avantages pour les établissements de l’hôtellerie-restauration: prolongation de l’affectation au travail à sept jours consécutifs et optimisation du créneau de la demi-journée de congé: révision de l’OLT 2
  • Lois cantonales sur les établissements publics – Etat janvier 2019

Communications et rapports
  • Réduction des redevances pour la radio et la télévision pour de nombreuses entreprises (LRTV)
  • Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI)
  • Une meilleure protection contre les poursuites chicanières

Questions des renseignements juridiques
  • Un salarié a pris des vacances de son propre chef. Peut-il être congédié sans préavis?

Annexe spéciale
  • Tableau récapitulatif

InfoService 2018

InfoService 05/2018


Thèmes actuels
  • Optimisation reste trop mal connue: privilège saisonnier aussi pour les établissements ouverts toute l’année
  • Importantes adaptations relatives à la prévoyance professionnelle pour 2019

Communications et rapports
  • L’accord de résiliation: une affaire délicate
  • Calculer simplement et rapidement les délais d’attente, grâce au calculateur en ligne du Service juridique

Questions des renseignements juridiques
  • La demandeuse d’emploi déclare qu’en qualité d’indépendante, elle cotise elle-même à l’AVS, c’est pourquoi elle préfèrerait que son futur employeur lui verse un salaire plus élevé duquel ne seront en revanche pas prélevées les cotisations aux assurances sociales. Une telle pratique est-elle admissible?

InfoService 04/2018


Thèmes actuels
  • Salaires minimums CCNT 2019
  • Certificat médical en cas d’incapacité de travail seulement partielle, nouveau formulaire "profil d’intégration axé sur les ressources (PIR)"

Communications et rapports
  • Tribunal fédéral: Résiliation immédiate suite à un vol mineur
  • Option de prolongation prévue dans le contrat de bail
  • Priorités du contrôle par sondage CCNT 2019

Questions des renseignements juridiques
  • La pratique de la compensation de salaire net controversée est-elle légale? Et comment cette question est-elle réglée dans l’hôtellerie-restauration en général?

Annexe
  • La Notice Salaires minimums CCNT 2019

InfoService 03/2018


Thème actuel
  • Obligation de communiquer les postes vacants dès le 1er juillet 2018

Communications et rapports
  • Une injure à l’encontre du chef justifie-t-elle une résiliation immédiate?
  • Sécurité au travail: maniement sûr des couteaux
  • Transactions couplées en droit du bail

Questions des Renseignements juridiques
  • Certains de nos collaborateurs fument et font une pause-cigarette plusieurs fois par jour. Ces pauses peuvent-elles être déduites des heures de travail?

 

InfoService 02/2018


Les thèmes actuels     
  • Décision du Tribunal d’arbitrage : hausse des salaires minimums au 1er avril 2018, resp. au début de la saison d’été 2018
  • Nouveau règlement européen sur la protection des données: répercussions sur les entreprises en Suisse

Communications et rapports
  • Tribunal fédéral: des propos sexistes ne justifient pas toujours une résiliation immédiate
  • Tribunal fédéral: arrêt de principe sur le calcul de la période d’essai

Questions des Renseignements juridiques
  • Quel montant pour la prime d’assurance d’indemnités journalières dois-je déduire du salaire de mon employé?

Annexe spéciale
  • Notice Salaires minimums CCNT

InfoService 01/2018


Les thèmes actuels     
  • Nouveauté: offre de conseils «Bruit et acoustique»
  • Lois cantonales sur les établissements publics – Etat janvier 2018

Communications et rapports
  • Public Viewing – Coupe du monde de football de 2018
  • Dénigrer son chef sur Internet, est-ce un juste motif de licenciement immédiat?

Questions des Renseignements juridiques
  • L’employeur est-il tenu de sommer le travailleur à reprendre le travail après l’écoulement du délai de protection conformément à l’art. 336c al. 2 CO et l’employeur doit-il continuer à verser le sa-laire dans tous les cas de figure?

Annexe spéciale
  • Tableau

InfoService 2017

InfoService 05/2017


Les thèmes actuels
  • Pas de nouveaux salaires minimums au 1er janvier 2018
  • Baisse des taux de TVA à partir du 1er janvier 2018 – règles transitoires

Communications et rapports
  • Doubles réservations / No-Show
  • Salaire minimum cantonal Neuchâtel

Questions des renseignements juridiques
  • Des jours de vacances peuvent-ils être compensés pendant la période de suspension ?

InfoService 04/2017


Les thèmes actuels
  • Salaires minimums 2018 – Procédure de tribunal d’arbitrage en cours
  • Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale
  • Nouveau site Internet GastroSuisse - contenus du Service juridique
  • Jugement du Tribunal fédéral concernant le salaire minimum cantonal à Neuchâtel

Communications et rapports
  • Priorités du contrôle par sondage CCNT 2018
  • Responsabilité personnelle de l’employeur concernant les cotisations à l’AVS sous l’exemple de la Sàrl

Questions des renseignements juridiques
  • Mon collaborateur est constamment malade, non atteignable, envoie ses attestations médicales beaucoup trop tard et son médecin refuse de me renseigner. Que puis-je entreprendre?

InfoService 03/2017


Thème d’actualité
  • Clause de sauvegarde pour les travailleurs de Bulgarie et de Roumanie

Communications et rapports
  • Baisse du taux d’intérêt de référence: qui peut prétendre à une baisse de loyer?
  • Incapacité de travailler liée au poste de travail
  • Le droit de réglementation de l’employeur

Questions des Renseignements juridiques
  • Nouveau jugement sur la résiliation immédiate

InfoService 02/2017


Le thème d’actualité
  • Mise en oeuvre de l’initiative contre l’immigration de masse: «préférence nationale light» et obligation de communiquer les postes vacants

Communications et rapports
  • Les contrats de service peuvent-ils être répercutés sur les locataires?
  • Venir à bout des débiteurs, sans peine

Questions des Renseignements juridiques
  • De la tente pour fondue au chapiteau évènementiel – un permis de construire est-il nécessaire pour un chapiteau évènementiel?

InfoService 01/2017


Les thèmes actuels     
  • Prolongation de la force obligatoire générale de la CCNT
  • Lois cantonales sur l’hôtellerie-restauration – état janvier 2017
  • Loi fédérale sur l’assurance-accident révisée
  • Extension de l’accord de libre circulation à la Croatie

Communications et rapports
  • Hotelgastrosafety.ch – le nouveau portail en ligne pour la solution de branche «Sécurité au travail et protection de la santé dans l’hôtellerie-restauration»
  • Que faut-il régler lors d’une libération des fonctions, afin d’éviter d’éventuels problèmes ultérieurs?

Questions des Renseignements juridiques
  • L’avocat d’un ancien collaborateur exige une copie du «dossier personnel». Dois-je satisfaire à cette demande bien que le collaborateur ait reçu chaque mois une copie

InfoService 2016

InfoService 05/2016


Le thème d’actualité
  • Nouveaux modèles de contrats de travail CCNT 2017 de GastroSuisse
  • Adaptation du contrat en raison de la possibilité de verser le salaire jusqu’au 6 du mois suivant

Communications et rapports
  • Questions spéciales concernant le certificat de salaire, du point de vue de l’entrepreneur de l’hôtellerie-restauration
  • Formules de calcul permettant de déterminer les prétentions des employés (durée réglementaire du travail, jours de repos, de vacances et fériés)

Questions des renseignements juridiques
  • Est-il permis de servir dans un restaurant des bières sans alcool à des enfants et à des jeunes de moins de 16 ans?

InfoService 04/2016


Le thème d’actualité
  • Nouveaux «rabais d’introduction» CCNT 2017

Communications et rapports
  • Privilège saisonnier pour les établissements ouverts toute l’année: conditions préalables et procédure d’autorisation en tant qu’entreprise saisonnière pour les établissements saisonniers avec un temps de travail de 43,5 heures
  • Priorités du contrôle par sondage CCNT 2017
  • Important arrêt positif de la Chambre constitutionnelle genevoise –l’autorité cantonale n’a pas le droit de s’immiscer dans les domaines de compétences de la CCNT
  • Indemnité de départ selon l’art. 339b s. CO

Questions des renseignements juridiques
  • Des clients ont réservé une table, mais ne se présentent pas: que peut entreprendre le restaurateur?

InfoService 03/2016


Thème d’actualité
  • CCNT– Modifications essentielles en bref
  • Tableau des salaires minimaux valables dès le 1er janvier 2017 (respectivement saison d’été 2017)

Communications et rapports
  • Suppression des dispositions transitoires pour des collaborateurs de Roumanie et de Bulgarie (Annexe: vue d‘ensemble des procédures de déclaration et d’autorisation pour collaborateurs des Etats
  • UE25 et de l’AELE selon l’ALCP et l’OLCP)
  • Certificat de l’employeur – Conseils pour remplir

Questions des Renseignements juridiques
  • Pas de contrat de travail signé – quelle est la situation juridique?

InfoService 02/2016


Le thème d’actualité
  • Championnat d’Europe de football 2016, les règles à respecter pour diffuser les matchs
  • Risque pour les employeurs de devoir rembourser les allocations pour pertes de gain perçues en trop

Communications et rapports
  • Responsabilité de l’employeur du fait de l’absence d’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie
  • Exigences en matière de tenue du livre de caisse

Questions des Renseignements juridiques
  • Au restaurant, le client a-t-il droit à une facture détaillée?

InfoService 01/2016


Les thèmes actuels     
  • Lois cantonales sur l’hôtellerie-restauration – état en janvier 2016
  • Décision actuelle sur l’indemnisation suite à une résiliation immédiate injustifiée
  • Dommages et intérêts en cas de négligence en matière de sécurité au travail

Communications et rapports
  • Salaires de l’hôtellerie-restauration 2016
  • Accomplissement du devoir d’informer selon l’art. 330b CO: ce que l’employeur doit savoir

Questions des Renseignements juridiques
  • Le collaborateur a-t-il le droit de travailler pour un tiers pendant le délai de résiliation ou pendant ses vacances?

InfoService 2015

InfoService 05/2015


Les thèmes d’actualité
  • Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail avec des contrats de travail à durée déterminée dans l’hôtellerie restauration 
  • Augmentation du gain maximum dans l’assurance-accidents obligatoire

Communications et rapports
  • Courrier A Plus, une bonne solution pour l’envoi de documents importants
  • Indemnités journalières en cas d’accident pour les collaboratrices et collaborateurs travaillant auprès de plusieurs employeurs

Question des Renseignements juridiques
  • Que puis-je faire lorsqu’on construit devant mon établissement ?

InfoService 04/2015


Les thèmes actuels
  • Succès concernant le tarif de droit d’auteur TC H: pas de hausse du tarif pour l’hôtellerie-restauration en cas d’exécutions musicales pour manifestations dansantes et récréatives
  • Etat de la procédure concernant le tarif de droit d’auteur TC 3a (musique de fond ou d’ambiance) et le complément au TC 3a (chambres d’hôtes)
  • Cotisations APG: baisse au 1er janvier 2016

Communications et rapports
  • La résiliation avant un transfert d’entreprise: nouvel arrêt central du Tribunal fédéral
  • Retenue sur le salaire et sûretés: possibilités pour l’employeur d’assurer ses créances

Questions des Renseignements juridiques
  • Bail à loyer ou bail à ferme: les distinctions

InfoService 03/2015


Les thèmes actuels
  • Salaires minimaux CCNT 2016 inchangés
  • Protection contre les poursuites injustifiées: changement de juris-prudence du Tribunal fédéral

Communications et rapports
  • Conclure une assurance d’indemnités journalières conforme à la CCNT
  • Guide pour l’optimisation des «contrats de cartes de crédit» exis-tants
  • Réglementation pour la reprise d’un établissement dans le cadre d’une faillite, d’un concordat par abandon d’actifs ou en cas de sursis concordataire

Questions des renseignements juridiques
  • Des olives dans la salade: le restaurateur répond-il en cas de dommages dentaires?

InfoService 02/2015


Les thèmes actuels
  • Assurances sociales : assujettissement des frontaliers (mise à jour des dispositions de coordination)
  • Optimisation des coûts et de la planification du service par le rachat d’heures supplémentaires

Communications et rapports
  • Contrôles par sondages de l’office de contrôle de la CCNT: les thèmes centraux pour la période 2015/2016
  • Nouvelle obligation d’annoncer pour les sociétés anonymes, les so-ciétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives

Questions des Renseignements juridiques
  • Que se passe-t-il lorsqu’un collaborateur tombe malade ou est vic-time d’un accident pendant ses vacances, dont il ne peut alors plus profiter?

InfoService 01/2015


Les thèmes actuels
  • Lois cantonales sur l’hôtellerie-restauration – état en janvier 2015
  • L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail due aux fluc-tuations de change est désormais possible

Communications et rapports
  • Apprenants dans l’hôtellerie-restauration
  • Commodité dans la sécurité au travail : des applications utiles

Questions des consultations juridiques
  • Dans quelle mesure est-il autorisé de limiter la durée de validité d’un bon ?

InfoService 2014

InfoService 05/2014

Les thèmes actuels
  • Baisse des frais de cartes de crédit
  • Les salaires dans l’hôtellerie-restauration, valables à partir du 1er janvier 2014
  • La solution par branche Sécurité au travail dans l’hôtellerie-restauration a été à nouveau certifiée par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), jusqu’en 2019

Communications et rapports
  • Contrôle de la durée du travail: un instrument important pour l’employeur
  • Périodes de protection en matière de résiliation: représentation schématique et liste de contrôle

Questions des Renseignements juridiques
  • Le frigo ne fonctionne plus: qui paie la facture?

InfoService 04/2014


Le thème actuel
  • Les établissements saisonniers, qui comprennent également les établissements ouverts toute l’année qui enregistrent des fluctua-tions saisonnières au niveau du chiffre d’affaires, peuvent profiter du privilège saisonnier

Communications et rapports
  • Heures négatives ou vacances prises en trop: le droit au rembour-sement
  • Taxes et redevances: questions centrales
  • La vidéosurveillance dans l’hôtellerie-restauration

Questions des renseignements juridiques
  • Une résiliation communiquée par SMS ou par e-mail est-elle valable?

InfoService 03/2014


Le thème d’actualité
  • Salaires minimaux identiques en 2014

Communications et rapports
  • Modifications des redevances douanières en matière de trafic touristique privé
  • Rémunération des pauses d’allaitement
  • Reprise de bail ou cession de commerce? Mode de fonctionnement, avantages et inconvénients

Questions des Renseignements juridiques
  • Qu’est-ce qu’une résiliation en temps inopportun ou quand les périodes de protection s’appliquent-elles?

InfoService 02/2014


Le thème d’actualité
  • Diffusion publique de la coupe du monde de football 2014

Communications et rapports
  • L’audience de conciliation
  • Priorité des inspecteurs cantonaux du travail: les risques psychoso-ciaux au travail
  • Le contrat d’hôtellerie

Questions des Renseignements juridiques
  • Quelle est la force probante d’un certificat médical?

InfoService 01/2014


Le thème actuel
  • Lois cantonales sur l’hôtellerie-restauration – état en janvier 2014

Communications et rapports
  • Prolongation dans le temps de la force obligatoire générale de la CCNT jusqu’au 31 décembre 2017
  • Les avoirs de caisses de pensions peuvent être «oubliés» en cas de changement d’emploi

Questions des renseignements juridiques
  • La responsabilité de l’employé: quand intervient-elle et dans quelle mesure ?

En exclusivité pour nos membres

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