Déclaration

Base légale

Le but de la législation alimentaire est, entre autres, de protéger le consommateur contre la tromperie et de mettre à sa disposition les informations nécessaires à l’acquisition de denrées alimentaires. Les bases de cette législation sont régies par différentes ordonnances.

La loi distingue entre les denrées alimentaires préemballées et les denrées alimentaires vendues en vrac. Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, comme on les trouve par exemple dans le commerce du détail, toutes les informations doivent être indiquées par écrit sur l’emballage ou l’étiquette. En principe, les denrées alimentaires vendues en vrac doivent disposer des mêmes informations que les denrées alimentaires préemballées, mais, à quelques exceptions près, les indications ne doivent pas obligatoirement se faire par écrit.

Sont considérées comme denrées alimentaires vendues en vrac, les mets servis aux clients dans les restaurants, les cantines ou d’autres collectivités similaires, mais aussi les plats qui sont emballés sur place pour le consommateur, comme par exemple dans un take-away. Les informations relatives aux mets doivent aussi être disponibles si le client commande par téléphone ou par Internet.

Indications écrites

Indications relatives aux ingrédients pouvant provoquer des allergies ou d’autres réactions indésirables

Une mention par écrit doit clairement indiquer que les informations relatives aux allergènes peuvent être recueillies oralement, par exemple moyennant la formulation suivante :

„Chère cliente, cher client,

Sur demande, nos collaborateurs vous renseigneront volontiers sur les ingrédients présents dans nos plats qui sont susceptibles à provoquer des allergies ou des intolérances.

Votre restaurateur“

Plus d'informations

Déclaration obligatoire pour le pain et les produits de boulangerie fine

Une nouvelle obligation de déclaration s’applique aux établissements de l’hôtellerie-restauration depuis le 1er février 2024. Le pays de production du pain et des produits de boulangerie fine vendus en vrac doit être indiqué par écrit (art. 39 al. 2, let. d ODAlOUs). Une période transitoire est toutefois accordée jusqu’au 31 janvier 2025 pour implémenter les nouvelles règles relatives à l’indication du pays de production du pain et des produits de boulangerie.

Que faut-il déclarer?

  • L’origine du pain vendu en magasin ou servi doit être indiquée par écrit, que le produit soit entier ou coupé (pour accompagner le repas ou pour des sandwiches). La loi s’applique donc également aux produits servis en tranches dans un restaurant ou utilisés pour la confection de sandwichs.
  • L’obligation de déclaration s’étend aussi aux produits de boulangerie fine tels que les pizzas,  les beignets à la confiture, les roulés à la cannelle, les petits pains, les éclairs, les croissants, etc.). Le point déterminant pour le pays de production des produits de boulangerie n’est pas le lieu de production de certains composants (p. ex. fond de génoise, pâte feuilletée, etc.) mais le lieu de fabrication du produit entier.
  • La nouvelle obligation de déclaration ne concerne pas les produits de longue conservation (art. 77 al. 2 ODAlOV) tels que les biscuits, les crackers, les pains d’épices, les biscuits gaufrés, les biscottes, les génoises, etc. qui, entreposés et/ou emballés de façon appropriée, se conservent au moins un mois. Selon la Confédération, les petits pains à hamburger ou les pains pita pour kebabs doivent toutefois être considérés comme du pain et non comme des produits de biscuiterie et de biscotterie, indépendamment de leur durée de conservation.
  • En revanche, les galettes, par exemple pour les wraps, les kebabs dürüm, les tacos, les burritos, etc. ne sont pas soumises à la déclaration.Il n’est pas nécessaire d’indiquer le pays de production lorsque le pain est utilisé en tant qu’ingrédient d’un plat qui n’est pas considéré en soi comme un produit de boulangerie (panure d’une viande, croûtons dans une salade, filet en croûte, galette de pain et légumes, etc.). 
  • Dans le cas des pâtons fabriqués dans un pays, mais dont la cuisson est achevée dans un autre pays (p. ex. croissants, petits pains, etc. importés, non cuits mais déjà formés), c’est le pays de fabrication (et non le pays dans lequel le pain est cuit) qui est considéré comme le pays de production. Cela vaut également pour les produits de boulangerie fine: si l’article est un produit fini, c’est le pays de production qui doit être indiqué, et non le lieu où il est cuit.
  • Il est possible de renoncer à l’indication écrite du pays de production si le produit répond aux exigences de la législation Swissness et qu’il est étiqueté en conséquence (art. 48b LPM). Si le produit ne comporte pas la mention Swissness, le pays de production doit être déclaré.

Comment faut-il déclarer?

L’indication du pays de production doit se faire selon les règles stipulées par l’article 15 OIDAl:

  • L’indication correspondante peut figurer sur la carte du restaurant, ou sur un panneau/une affiche clairement visible. Il est essentiel que le consommateur soit informé correctement et précisément par écrit du pays de production de tous les pains et produits de boulangerie disponibles.
  • L’indication du pays de production peut être abrégée pour les pays reconnus par la Suisse (cf. Répertoire des pays de la statistique du commerce extérieur suisse).
  • Les pains et les produits de boulangerie de même origine peuvent être regroupés.
  • Des déclarations générales telles que «Tous nos pains et produits de boulangerie proviennent de Suisse, à l’exception de ceux qui sont explicitement étiquetés différemment» sont autorisées tant que l’origine est visible pour les consommateurs/clients sans qu’ils aient à la demander. La déclaration suivante est également admise:
    • Petits pains à hamburgers: France | Tous les autres pains et produits de boulangerie: Suisse
  • En revanche, il est interdit de fournir une liste comportant différents pays de production. La déclaration suivante ne serait par exemple pas autorisée: «Pays de production des petits pains à hamburger: France / Suisse».
  • Il est possible d’indiquer une zone géographique générique en lieu et place d’un pays spécifique, comme «UE» ou «Amérique du Sud». À titre d’exemple, tous les pains et produits de boulangerie fine de France, Pologne, Allemagne, Italie peuvent être déclarés avec la mention «Pays de production UE».
    Les armoiries de pays peuvent être utilisées, mais elles ne remplacent pas l’indication du pays de production.
  • Remarque: les armoiries de la Confédération helvétique consistent en une croix suisse placée dans un écusson triangulaire. Elles ne peuvent être utilisées que pour les produits qui répondent aux exigences spécifiques de la législation Swissness.
  • Le commerce en ligne est soumis aux mêmes exigences que la vente sur place. Les consommateurs doivent être informés de la provenance avant de prendre leur décision d’achat. Pour les livraisons, l’origine et les informations sur les allergènes ne doivent plus être indiquées par écrit.

Veuillez nous écrire à l’adresse politik@gastrosuisse.ch pour tout renseignement supplémentaire.

Provenance de la viande et du poisson

Il faut indiquer la provenance de la viande et du poisson. S’il s’agit de poissons pêchés en mer, on peut indiquer la zone de pêche de la FAO, par exemple Atlantique Nord-Ouest. Les informations figurent sur le bulletin de livraison ou l’emballage..

Indications relatives aux modes d’élevage et aux stimulateurs de performance non autorisés en Suisse
  • La viande et les produits à base de viande de lapins domestiques doivent porter la mention « Issu d’un mode d’élevage non admis en Suisse », si le lapin a été élevé en conséquence.

  • Les œufs et les préparations aux œufs doivent comporter la mention « Elevage en batteries non admis en Suisse », si la poule a été élevée en conséquence. 

  • Lors de l’utilisation de viandes et de produits à base de viande où les animaux ont été traités avec des hormones ou des stimulateurs de performance, la mention suivante doit être apportée : « Peut avoir été produit(e) avec des stimulateurs de performance hormonaux » et/ou « Peut avoir été produit(e) avec des stimulateurs de performance non hormonaux, tels que les antibiotiques ». A la rigueur, les deux indications doivent être mentionnées.   

  • Les informations figurent sur l’emballage ou l’étiquette. En cas de difficulté passagère, par exemple si, exceptionnellement, il faut recourir à des œufs issus d’élevage en batteries, le client peut en être informé oralement.

Débit / Indications de quantité

Débit de boissons en vrac:

Selon les prescriptions, la quantité doit être indiquée lors de la remise de boissons prêtes à boire comme le lait froid, les boissons mélangées, la bière, l'apéritif, etc. Ces boissons peuvent être servies uniquement dans des récipients officiellement contrôlés et estampillés, ou pourvus d'un repère de remplissage, d'une indication du contenu nominal et d'un marquage agréé par l'Institut fédéral de métrologie (METAS).

L'indication des quantités n'est pas nécessaire pour les boissons chaudes, les cocktails et les boissons préparées avec de l'eau ou additionnées de glace.

Dispositions concernant la remise d’alcool aux jeunes

Une affiche doit mettre clairement en évidence l'âge de 16 ans minimum pour la remise de bière, de vin et de vin de fruits, et de 18 ans pour la remise de spiritueux, d'apéritifs et d'alcopops. Le personnel est formé à cet effet et demande en cas de doute un justificatif qui atteste l'âge.

Boissons sans alcool (article sirop)

  • Les établissements gastronomiques doivent proposer des boissons sans alcool à un prix qui est inférieur, à quantité égale et service identique, à celui de la boisson alcoolique la moins chère. Les cantons peuvent décider du nombre de boissons qui doivent être proposées (Lois cantonales sur les établissements publics).

  • Les boissons alcoolisées doivent être proposées à la vente de manière à pouvoir être aisément distinguées des boissons non alcoolisées.

Indications relatives aux produits génétiquement modifiés

Il faut signaler les denrées alimentaires génétiquement modifiés (OGM) en cas de produits OGM et de denrées alimentaires qui contiennent des microorganismes génétiquement modifiés.

Indications relatives aux produits  qui ont été traités par rayonnement ionisant

Lorsque les denrées alimentaires sont traitées par rayonnement ionisant, ceci est à déclarer, par exemple comme suit : « traité par rayonnement ionisant ».

Prix et taux de TVA

  • Chaque plat de la carte doit être accompagné de son prix. De plus, chez les boissons, toute catégorie confondue, le prix et la quantité respective sont affichés.
  • La devise doit également être indiquée. Elle peut être affichée directement à côté du prix ou en indiquant « tous les prix s’entendent en francs suisses ».
  • En outre, le taux de TVA actuel doit être visible sur la carte au moins une fois (TVA x % incl.). 

Indications orales

Informations sur les ingrédients pouvant provoquer des allergies ou d’autres réactions indésirables

Des informations doivent être fournies par rapport aux ingrédients suivants et les produits dont ils sont dérivés et qui peuvent provoquer des allergies ou d’autres réactions indésirables :

  • céréales contenant du gluten, comme le blé, l’épeautre, le blé de Khorasan, le seigle, l’orge et l’avoine
  • crustacés
  • œufs
  • poissons
  • arachides
  • soja
  • lait, y compris le lactose
  • fruits à coque dure : amandes, noisettes, noix, noix de cajou, noix de pécan, noix du Brésil,  noix de Macadamia ou noix du
  • Queensland, pistaches
  • céleri
  • moutarde
  • graines de sésame
  • anhydride sulfureux et sulfites en concentrations de plus de 10 mg/kg, exprimés en SO2;
  • lupins
  • mollusques
  • poudre de grillons domestiques

Le personnel doit disposer de ces informations par écrit ou alors une personne formée (par exemple le cuisinier, qui prépare/qui a préparé le plat ou une personne formée du service) peut fournir ces renseignements avant que le client ne commande.

 

Impasses passagères

Des denrées alimentaires provenant de modes d’élevage non autorisés et traitées aux stimulateurs de performance non permises en Suisse doivent être déclarées par écrit. En cas de difficulté passagère, par exemple si, exceptionnellement, il faut recourir à des œufs issus d’élevage en batteries, le client peut en être informé oralement.
 

Informations particulières en matière de déclaration

Indication du pays de production pour le vin

Pour autant qu’il ne soit pas identifiable d’après la dénomination spécifique, le pays de production doit être indiqué séparément.

 

Etiquetage du lait et des œufs

Est considéré comme « lait » le lait de vache. Si le lait d’autres mammifères (p. ex.chèvres, moutons) est utilisé, alors ceci doit être mentionné comme tel (p. ex. lait de brebis). Quant aux œufs qui ne proviennent pas de poules domestiques, l’espèce doit être mentionnée, par exemple « œuf de caille ».

Indications facultatives

Les indications facultatives doivent être correctes et ne pas donner lieu à la tromperie.

Diètes végétariennes

Sont autorisées les indications suivantes :

Végétarien, ovo-lacto-végétarien ou ovo-lacto-végétalien

Contient des aliments végétaux, des œufs, du lait et des produits laitiers ainsi que du miel

Ovo-végétarien, ovo-végétalien

Contient des aliments végétaux, des œufs et du miel, mais pas de lait ou des produits laitiers

Lacto-végétarien, lacto-végétalien

Contient des aliments végétaux, du lait et des produits laitiers ainsi que du miel, mais pas d’œufs

Vegan, végétalien

Ne contient aucun ingrédient d’origine animale