La TVA est un impôt complexe. L’Administration fédérale des contributions (AFC) publie régulièrement des modifications ou des compléments d’information à ce sujet. Les taux d’imposition indiqués ci-après sont en vigueur en Suisse actuellement.
Les taux de TVA suivants seront applicables à partir du 1er janvier 2024:
Le taux normal de 8,1%
Le taux normal de 8,1% est appliqué aux prestations de la restauration, à toutes les boissons alcoolisées, aux consommations du minibar, à l’accès aux installations de bien-être ainsi qu’aux locations ou utilisations de toutes sortes (tables de billard, skis, salles de réunion, places de stationnement, etc.). Si le parking est compris dans prix de la nuitée, le taux spécial de 3,8% s’applique.
Taux spécial de 3,8% pour l’hébergement
Le taux spécial pour l’hébergement fixé à 3,8% est un taux provisoire qui doit être renouvelé par le Parlement. Ce taux appliqué à l’hébergement est directement lié aux prestations annexes telles que l’utilisation de la radio et de la télévision (sans la télévision payante), le parking ou le petit-déjeuner inclus dans la nuitée. Si ces deux dernières prestations ne sont pas liées à la nuitée, le taux normal de 8,1% s’applique. C’est par exemple le cas si des passants veulent prendre leur petit-déjeuner à l’hôtel. Sont également soumises au taux spécial les prestations annexes étendues comprises dans le prix de la chambre et fournies/utilisées au sein du complexe hôtelier.
Taux réduit de 2,6%
Le taux d’imposition réduit fixé à 2,6% s’applique aux denrées alimentaires et aux boissons non alcoolisées à emporter ou livrées à domicile. Aucune prestation de préparation ou de service ne peut être fournie sur place, ce qui inclut déjà la mise en place d’un buffet ou le dressage de tables. Lorsqu’un justificatif ne permet pas de déterminer si la prestation fournie concerne la restauration, une livraison à domicile ou un service à l’étranger, l’AFC part du principe qu’il s’agit d’une prestation de restauration à imposer au taux normal.
Les petites entreprises mixtes (par exemple les snack-bars avec plats à emporter ou les kiosques) peuvent effectuer un décompte simplifié avec un forfait. Cela est possible pour les petits commerces qui disposent au maximum de 20 places assises ou debout (par local) ou si le chiffre d’affaires des ventes à emporter et des livraisons représente plus de 50% du chiffre d’affaires total.
Taux de la dette fiscale nette
Le taux de la dette fiscale nette est une méthode simplifiée de décompte de la TVA qui peut être appliquée à certaines entreprises en Suisse. Avec cette méthode de décompte, les impôts préalables ne doivent pas être déterminés séparément. Ainsi, l’impôt dû est calculé en multipliant le chiffre d’affaires brut (à savoir le montant total de toutes les factures de vente, taxes comprises) par le taux de la dette fiscale nette.
Les critères suivants devront être remplis au 1er janvier 2024 pour pouvoir appliquer ce système:
Vous trouverez ici la liste des taux de la dette fiscale nette, actualisés par branche et activité.
Le décompte selon la méthode du taux de la dette fiscale nette est disponible auprès de l’AFC et doit être maintenu pendant une période fiscale au minimum. Si la personne assujettie opte d’abord pour la méthode effective, elle pourra passer à la méthode du taux de la dette fiscale nette au plus tôt après trois ans. Un changement est possible au début d’une nouvelle période fiscale.
Deux nouvelles solutions en ligne sont à la disposition des partenaires fiscaux de l’Administration fédérale des contributions.
La nouvelle solution en ligne pour les demandes de remboursement s’adresse aux personnes morales suisses ainsi qu’aux autres ayant droit, comme par exemple les communautés de propriétaires par étage. Les partenaires fiscaux peuvent remplir leur demande de remboursement de l’impôt anticipé en ligne via le formulaire 25, télécharger directement les annexes nécessaires et soumettre la demande par voie électronique à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Jusqu’à présent, il était uniquement possible d’envoyer une demande au moyen d’un formulaire papier qui devait être dûment rempli, accompagné des justificatifs et envoyé par la poste. Les demandeurs saisissent l’impôt anticipé dont le remboursement est souhaité. Ensuite, le remboursement est calculé sur la base d’un contrôle de plausibilité.
Pour des raisons juridiques, le partenaire fiscal doit imprimer une feuille de signature pour le formulaire 25, la signer et l’envoyer à l’AFC par la poste. Les demandes transmises par voie électronique sont valables uniquement si la feuille de signature correspondante parvient à l’AFC dans le délai imparti.
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La sécurité et la convivialité sont ici primordiales. De plus, les déclarations peuvent être consultées à tout moment (pour des périodes fiscales antérieures également) et être éditées, dans la mesure où cela est prévu. Les fonctions du portail couvrent tous les travaux nécessaires à la déclaration de l’impôt. À la différence du remboursement de l’impôt anticipé, les décomptes de la TVA sont remis entièrement par voie électronique. Cela signifie que la signature manuscrite est supprimée, à l’exception de l’enregistrement unique au début. Les bases juridiques de la TVA permettent cette procédure.
Des mails de rappel sont envoyés régulièrement à ce sujet. Vous pouvez traiter les prolongations de délai, les décomptes rectificatifs ainsi que les concordances annuelles avec l’AFC de manière simplifiée en ligne. L’AFC travaille déjà sur la prochaine étape d’extension qui devrait permettre de reprendre les données des systèmes financiers/ERP des clients sans rupture de média.
Vous effectuez encore votre décompte de TVA sur papier? Attention! À partir du 1er janvier 2025, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront déclarer et décompter la TVA via le portail électronique prévu à cet effet.
