Toute personne qui fait l’achat d’un bon à faire valoir paie à l’avance une prestation ou une marchandise qui sera obtenue ultérieurement. La créance du bon se prescrit selon les dispositions de l’art. 127 CO, comme toute autre créance. Les créances résultant de bons d’achat pour des nuitées d’hôtel se prescrivent par 10 ans (art. 127 OR). Les actions pour fourniture de vivres et dépenses d’auberge (p. ex. tickets-repas au restaurant) se prescrivent par cinq ans (art. 128 al. 2 CO). Il est possible de fixer les délais d’encaissement dans les conditions générales.
En cas de changement d’émetteur suite à la reprise d’un commerce, le nouveau propriétaire répond des bons émis s’il a repris ledit commerce avec les actifs et les passifs. En revanche, s’il l’a repris sans les passifs, seul son prédécesseur répond des bons émis.
