Interdiction des clauses paritaires dans l’hôtellerie

La «Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)» s'applique en Suisse. En conséquence, les clauses paritaires dans les contrats concernant le prix, la disponibilité ou les conditions sont désormais interdites entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement. Voici ce que cela signifie concrètement pour les établissements d’hébergement:

• Suppression de la clause de parité tarifaire
  Les exploitants de plateformes de réservations hôtelières en ligne ne peuvent désormais plus vous contraindre à proposer sur leur plateforme le même prix ou un prix inférieur à celui proposé aux clients qui réservent directement auprès de votre établissement.
• Suppression de la clause de disponibilité
  Vous pouvez désormais proposer des chambres en exclusivité sur vos propres canaux (p. ex. page Internet), indépendamment du contrat passé avec l’exploitant d’une plateforme en ligne, ceci même si ces chambres ne sont plus disponibles sur la plateforme en ligne.
• Suppression de la clause de conditions de réservation
  Vous pouvez désormais proposer toutes vos conditions en exclusivité sur vos propres canaux, (p. ex. page Internet), indépendamment du contrat passé avec l’exploitant d’une plateforme en ligne. Vous pouvez ainsi par exemple publier des offres spéciales pour la Saint-Valentin ou Pâques sur vos propres canaux, sans que ces offres soient également visibles sur des plateformes de réservation.

GastroSuisse est particulièrement satisfaite de l’entrée en vigueur de l’interdiction des clauses paritaires. La Fédération de la branche s’engage depuis 2020 pour la suppression des clauses paritaires imposées par les plateformes de réservations hôtelières en ligne.

La numérisation est un axe de développement important pour la branche du tourisme. C’est pourquoi les plateformes de réservation représentent ici un élément central. Comme par le passé, la branche a tout intérêt à entretenir une bonne collaboration avec les exploitants des plateformes de réservation, dans le but de développer le tourisme suisse. Grâce aux nouvelles dispositions légales, les relations commerciales ne seront toutefois plus entravées par la concurrence déloyale à l’avenir.