Actuellement, GastroSuisse poursuit notamment les thèmes principaux suivants:
GastroSuisse s’engage pour que les salaires minimaux prévus par les conventions collectives de travail étendues (CCT dfo) priment sur les salaires minimaux fixés par l’État. Depuis 2017, des réglementations cantonales peuvent annuler les dispositions relatives aux salaires minimaux d’une CCT déclarée de force obligatoire. En Suisse, la tradition veut que les employés et les employeurs négocient ensemble les conditions de travail. Le partenariat social helvétique est un modèle de réussite qui garantit la paix sociale depuis plus de 100 ans. Mais il risque de plus en plus d’être mis à mal par des initiatives cantonales. Le danger de se retrouver avec un patchwork de conditions de travail est réel. En outre, de telles interventions désavantagent les branches dotées d’une CCT dfo par rapport aux autres. Elles ne tiennent pas compte du fait que les CCT dfo règlent les rapports de travail de manière globale. Les interventions cantonales mettent ainsi en danger l’avenir des CCT dfo. Contrairement aux salaires minimums échelonnés par branche qui tiennent compte de la formation, du type de profession et/ou de l’expérience, le salaire minimum uniforme dévalue également la formation et la formation continue. Avec 28 autres associations professionnelles et économiques, GastroSuisse s’engage pour l’implémentation de la motion Ettlin (20.4738) «Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables» adoptée par le Parlement, qui demande la primauté des salaires minimaux des CCT dfo sur les salaires minimaux cantonaux.
GastroSuisse s’engage en faveur de conditions-cadres optimales s’agissant des pourboires. Une intervention parlementaire du conseiller national Vincent Maitre demande que les pourboires de l’hôtellerie-restauration soient exonérés d’impôts et de taxes dans tous les cas (mo. 24.4202). La Fédération de la branche soutient cette motion. En effet, elle améliore la sécurité juridique et élimine les imprécisions actuelles concernant une pratique aujourd’hui largement éprouvée.
Il est courant de fixer contractuellement l’échéance d’un contrat de travail à la fin d’un mois. Dans ces cas, selon le CO, une absence d’un jour repousse déjà la fin des rapports de travail d’un mois entier. GastroSuisse se prononce contre une prolongation disproportionnée du délai de résiliation en cas d’absences de courte durée.
GastroSuisse demande le maintien du taux spécial de TVA applicable aux prestations d’hébergement (nuitée et petit déjeuner). Depuis son introduction en 1996, le taux de TVA réduit a été prolongé six fois. Actuellement, il est fixé à 3,8%, pour un taux de TVA normal de 8,1%. Le parlement a décidé en mai 2025 de le reconduire au-delà de 2027. Lors des débats au Conseil des États, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a déclaré qu’en cas d’acceptation, il faudrait avoir le courage d’ancrer le taux de TVA spécial dans la loi. Le projet, que GastroSuisse soutient, prévoit un ancrage définitif dans la loi.
Au printemps 2020, alors que l’économie était affaiblie en raison de la pandémie, le Conseil fédéral a accordé (via les banques) des crédits avantageux garantis par la Confédération. Les taux d’intérêt ont d’abord été fixés resp. à 0% et à 0,5%. Plus tard, suite à la hausse du taux directeur, le Conseil fédéral les a augmentés à 1,5% et 2%. Mais l’année dernière, le taux directeur a de nouveau baissé. C’est pourquoi GastroSuisse et d’autres associations ont exigé que les taux d’intérêt sur les crédits Covid-19 soient ramenés à leur niveau initial. Le Conseil fédéral les réduit maintenant à resp. 0,25% et 0,75% au 1er avril 2025. C’est une avancée importante, mais pas suffisante. Les taux d’intérêt pour les crédits inférieurs à CHF 500 000 doivent être entièrement supprimés et limités à 0,5% pour les montants supérieurs. GastroSuisse poursuit ses efforts en ce sens.
Le Conseil des États a chargé le Conseil fédéral d’examiner des mesures contre les évaluations en ligne abusives. GastroSuisse soutient cette décision et s’engage en faveur de mesures visant à empêcher et à supprimer les évaluations abusives. En effet, les évaluations en ligne influencent les décisions d’achat et constituent donc un facteur de concurrence important. Elles favorisent certes la transparence, mais comportent également des risques, car l’anonymat favorise les pratiques abusives telles que les évaluations falsifiées, achetées ou préjudiciables. Aujourd’hui déjà, la loi fédérale contre la concurrence déloyale permet aux entreprises concernées d’agir contre les évaluations portant atteinte à leur réputation. Mais dans ce cas, l’entreprise concernée doit recourir à la voie juridique. Les procédures juridiques sont toutefois onéreuses en temps et en argent, raison pour laquelle la majorité des personnes lésées renoncent à les engager.
