Conditions d’adhésion

L’adhésion à GastroSuisse est soumise aux conditions suivantes:

• Gestion, création ou reprise d’un ou plusieurs établissements en tant que personne physique ou morale.

• L’affiliation à GastroSuisse comprend l’affiliation à l’association cantonale et à la section cantonale, ce qui implique le versement de cotisations à GastroSuisse, à l’association cantonale et à la section cantonale.

• Certificat de capacité/autorisation d’exploitation (selon le canton).

• Affiliation à Gastrosocial, la caisse de compensation et de pension de la Fédération, pour le décompte AVS, dans la mesure où ce décompte n’est pas déjà effectué par une caisse proche de la branche ou interprofessionnelle. Vous trouverez de plus amples informations sur notre caisse de compensation et de pension sur GastroSocial.

• L’établissement ne fait pas partie d’une exploitation agricole. Dans une telle situation, l’instance compétente est la caisse d’allocations familiale du canton.

• Le domicile de l’entreprise doit se trouver en Suisse. Le Liechtenstein n’a pas le même système d’AVS. Le décompte via Gastrosocial, qui fait partie des conditions d’adhésion à la Fédération, n’est donc pas possible dans ce cas.

  Remarque: les indépendants sans personnel assujetti à la LPP (2e pilier) ne peuvent pas effectuer leur décompte de caisse de pension via Gastrosocial.

Les membres font partie d’une organisation à trois niveaux. Les prestations et les interlocuteurs varient donc parfois d’un niveau à un autre. Notre page www.gastrosuisse.ch vous indique toutes les prestations et les offres proposées par l’association faîtière GastroSuisse. Le lieu de votre exploitation détermine l’association cantonale et la section cantonale auxquelles vous êtes rattachées. Pour connaître les offres, les avantages, les réductions et les prestations des régions et des cantons, veuillez visiter la page Internet de votre association cantonale.

La cotisation de membre se compose des éléments suivants:

• Cotisation à GastroSuisse, cotisation à l’association cantonale, cotisation à la section cantonale le cas échéant, ou taxes (p. ex. pour la formation ou les relations publiques). Dans certains cantons, l’affiliation à l’Union des arts et métiers est obligatoire, et la cotisation est réglée de manière séparée.
• Tous les membres sont tenus de verser une cotisation à GastroSuisse, à l’association cantonale et à la section cantonale.
• La catégorie, et donc aussi le montant de la cotisation sont déterminés sur la base de la masse salariale AVS brute (salaire de l’entrepreneur compris).*
• La cotisation annuelle est à chaque fois fixée pour un an et peut donc changer chaque nouvelle année civile.
• La cotisation de membre est perçue au pro rata pour toute nouvelle affiliation en cours d’année. 
• Sont considérés comme établissements individuels les membres individuels qui ne disposent que d’un seul établissement.
• Sont considérés comme des groupements d’établissements les membres individuels qui disposent de deux ou plusieurs établissements liés.  Le changement visant à acquérir le statut de groupement d’établissements n’est possible qu’à la demande du membre individuel.
• Le tableau joint indique les montants actuels de GastroSuisse pour l’année en cours. Les cotisations des associations et des sections cantonales diffèrent selon le lieu où se trouve l’établissement. Veuillez cliquer sur le lien suivant pour obtenir un calcul (sans engagement) de la cotisation annuelle globale:

Calcul de la cotisation

* La cotisation est calculée en fonction de la masse salariale annuelle de l’année d’exploitation précédente, après clôture du bilan, selon les renseignements fournis par GastroSocial. Elle se fonde sur une estimation pour l’année d’adhésion.

• Affiliation: une nouvelle affiliation est toujours enregistrée au 1er d’un mois.
• Sortie ordinaire: une sortie est possible uniquement à la fin décembre, en respectant un préavis de six mois. La date de validation de la sortie par GastroSuisse est ici déterminante, et non le cachet de la poste. L’annonce de sortie doit avoir lieu par écrit (poste ou e-mail). Pour les personnes morales, la résiliation de l’affiliation prend aussi effet à la dissolution de l’entreprise.
• Il n’existe aucun droit au remboursement des cotisations de membres.
• Les membres qui ne versent pas leurs cotisations sont exclus de la Fédération, au plus tard au 31 mai d’une année civile. La totalité des droits inhérents à l’affiliation ainsi que la possibilité de décompte auprès de Gastrosocial deviennent caduques à la date légale.
• Il n’est en principe pas possible d’effectuer les versements par tranches.
• Les établissements saisonniers sont également tenus de payer une cotisation annuelle. En effet, ils profitent des prestations pour une année entière à chaque fois, et le décompte de l’AVS est effectué sur toute l’année.
• Le décompte doit obligatoirement être effectué par GastroSocial, dans la mesure où il n’est pas déjà effectué par une caisse de compensation adaptée à la branche ou interprofessionnelle.
• Nos statuts se trouvent ici.

Veuillez demander l’affiliation pour un établissement individuel directement en ligne: Portail des membres.

Vous exploitez plusieurs établissements? Alors remplissez notre demande d'adhésion de groupe en PDF.