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Déclaration obligatoire pour le pain et les produits de boulangerie

Une nouvelle obligation de déclaration s’appliquera aux établissements de la restauration dès le 1er février 2024. Le pays de production du pain et des produits de boulangerie vendus en vrac devra être indiqué par écrit.

Désormais, l’origine du pain vendu en magasin ou servi devra être indiquée par écrit, que le produit soit entier ou coupé. La loi s’applique également aux produits servis en tranches dans un restaurant ou utilisés pour la confection de sandwichs. L’indication correspondante peut figurer sur un panneau ou une affiche clairement visible.

ATTENTION: Une période transitoire est accordée jusqu’à la fin de 31. Janvier 2025 pour implémenter les nouvelles règles relatives à l’indication du pays de production du pain et des produits de boulangerie.

Les entreprises concernées

Les entreprises qui vendent uniquement ou partiellement du pain ou des produits de boulangerie sont concernées, qu’il s’agisse de boulangeries, de restaurants, d’hôtels, de détaillants ou d’entreprises diverses. 

Origine regroupé

Les pains et les produits de boulangerie de même origine peuvent être regroupés. Des déclarations générales telles que «Tous nos pains et nos viennoiseries ont été produits en Suisse à l'exception de ceux qui sont explicitement déclarés autrement» sont autorisées tant que la provenance est évidente pour les consommateurs sans qu’ils aient besoin de la demander.

Le pays de production exact doit figurer pour chaque article. Seules les abréviations de pays agréées par la Suisse peuvent être utilisées pour l’indication écrite. L’indication du pays de production doit se faire conformément aux prescriptions de l’article 15 OIDAl.

Il n’est pas permis d'indiquer plusieurs pays de production pour un même produit.

Exceptions

Les produits de boulangerie de longue durée qui se conservent plus de 30 jours ne sont pas concernés par la nouvelle obligation de déclaration.

Il est possible de renoncer à l’indication écrite du pays de production si les exigences suivantes sont remplies pour l’indication de la provenance suisse du pain et des produits de boulangerie, conformément à la loi sur la protection des marques:

  • au moins 80% des matières premières proviennent de Suisse,
  • et la phase essentielle de la transformation a lieu en Suisse. Dans ce cas, les produits de boulangerie peuvent également comporter des désignations différentes (p. ex. «pain tessinois», «produit régional», une croix suisse, etc.)
  • La mention au sens de la «législation Swissness» doit être clairement visible pour les clients sans qu’ils aient besoin de la demander.

 

Les pâtons

Dans le cas des pâtons (morceaux de pâte destinés à former des pains) fabriqués dans un pays mais dont la cuisson est achevée dans un autre pays, c’est le pays de fabrication (et non le pays dans lequel le pain est cuit) qui est considéré comme le pays de production.

Le commerce en ligne

Le commerce en ligne est soumis aux mêmes exigences que la vente sur place. Les consommateurs doivent être informés de la provenance avant de prendre leur décision d’achat. Pour les livraisons, l’origine et les informations sur les allergènes ne doivent plus  figurer sur le support de vente.