Interdiction d’accès à un établissement

Un propriétaire est en droit d’interdire l’accès à son établissement à des clients indésirables. Une telle interdiction doit toutefois répondre à des motifs objectifs et ne doit pas être prononcée de manière arbitraire.

Une interdiction d’accès à un établissement peut être temporaire ou permanente. Elle doit comporter les points suivants:

• Nom de la personne qui a prononcé l’interdiction
• Adresse la plus exacte possible de la personne indésirable (si une personne refuse de décliner son identité, il est possible de faire appel à la police)
• Indication du motif de l’interdiction d’accès à l’établissement
• Indication du lieu et de la durée pour lesquels l’interdiction d’accès a été prononcée
• Indication des conséquences pénales en cas de violation de l’interdiction (violation de domicile, art. 186 Code pénal suisse)

L’interdiction devrait être envoyée par courrier recommandé à la personne concernée, avec copie à la police. Il est aussi possible de la remettre en mains propres à la personne concernée contre signature ou devant témoins. Si la personne concernée viole l’interdiction prononcée à son encontre, la police devrait être informée.