Demandes de remboursement des contributions pour cas de rigueur: avis de droit
Jugement du tribunal fédéral favorable:
Fermeture d'entreprises décrétée par les autorités – les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire (31.8.2023)
Notice Droit éventuel à un nouveau calcul de l'allocation perde de gain Covid-19 pour les indépendants (22 février 2023)
Modèle de lettre pour le nouveau calcul de l'allocation perte de gain Covid-19 (22 février 2023)
Covid-19 / nouveau jugement du tribunal concernant l'assurance Helvetia (important, Update 27.11.2023)