Obligation de déclarer les méthodes de fabrication interdites en Suisse
En Suisse, l’écornage ainsi que la castration des bovins et des porcs ou la coupe du bec des poulets sans anesthésie sont interdits. La séparation des cuisses du corps des grenouilles sans anesthésie et le gavage des oies et des canards sont également interdits par la loi. Les établissements de restauration qui proposent des produits d’animaux ayant été soumis à ces méthodes de production à l’étranger seront désormais tenus de les déclarer en Suisse. À cet effet, la Confédération établit une liste des pays dans lesquels les méthodes interdites en Suisse le sont également pour les denrées alimentaires concernées. Les produits provenant de ces pays ne doivent pas être spécialement étiquetés, pour autant que les prescriptions en vigueur dans le pays d’origine aient été respectées. Cela ne s’applique toutefois ni au magret, ni au foie gras ni au confit d’oie ou de canard. Ces produits doivent toujours comporter une étiquette avec la mention correspondante.
La période de transition prévue pour l’application va jusqu’au 30 juin 2027.
La déclaration concerne les denrées alimentaires suivantes:
- Magret, foie gras et confit d’oie ou de canard, entiers ou en morceaux, frais ou transformés: Si le produit animal est obtenu par gavage, cela doit être clairement indiqué comme suit et dans tous les cas (indépendamment des listes de pays): «Issu d’oies gavées» ou «Issu de canards gavés».
- Viande bovine (Bos taurus), entière ou en morceaux, fraîche ou transformée: Si la viande a été obtenue à partir de bovins ayant subi un écornage ou une castration sans anesthésie, elle doit comporter la mention «Produit à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable».
- Viande de porc entière ou en morceaux, fraîche ou transformée: En cas d’interventions telles que l’ablation de la queue, le cisaillement des dents ou la castration sans anesthésie, la mention «Produit à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable» est requise.
- Viande de poulet et de dinde entière ou en morceaux, fraîche ou transformée: Si le bec a été coupé sans anesthésie, la mention «Produit à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable» est requise.
- Cuisses de grenouilles, fraîches ou transformées: Si le produit provient d’animaux dont les cuisses ont été séparées du corps sans anesthésie, la mention «Produit à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable» est requise.
- Lait de vache (prêt à la consommation): Si le lait provient d’animaux qui ont été écornés sans anesthésie, la déclaration est encore une fois la suivante: «Produit à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable».
- Œufs de poules domestiques (Gallus gallus domesticus): Si la coupe du bec a été effectuée sans anesthésie, la mention reste la même: «Produit à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable».
Actuellement, nous rassemblons et clarifions les questions en suspens concernant l’application dans la pratique de la nouvelle déclaration obligatoire. Dès que les questions en suspens auront été clarifiées avec la Confédération, GastroSuisse publiera une communication en rapport.
Vous trouverez les bases complètes et légales de la déclaration obligatoire en Suisse à l’adresse Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV.