L’association de l’initiative arrête prématurément la collecte des signatures

L’association de l’initiative arrête à mi-parcours la collecte des signatures pour l’initiative populaire «Pour des dédommagements réglementés en cas d’épidémie (Initiative sur les dédommagements)». Cette mesure fait suite au rejet de l’augmentation des cotisations des membres nécessaire au financement de la collecte prononcé par les membres de l’association. L’initiative n’a pas réussi à mobiliser un nombre suffisant de personnes au sein des branches directement concernées.

Au mois de décembre dernier, le Comité de l’Association de l’initiative «Pour des dédommagements réglementés en cas d’épidémie» a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour prendre position sur l’augmentation des cotisations des membres. Selon l’estimation du Comité et du Bureau de l’association, une augmentation aurait été inévitable afin de pouvoir récolter les 100 000 signatures valides pour l’initiative sur les dédommagements dans les temps impartis. Le 10 janvier 2023, les membres de l’association ont rejeté l’augmentation par 14 voix contre 12. À la suite, les membres ont décidé à la majorité aux deux tiers requise de cesser la collecte des signatures et de dissoudre l’association dans le courant de l’année pour cause de financement défaillant.

Faible Mobilisation malgré de nombreux encouragements

Depuis le lancement de la collecte des signatures le 29 mars 2022, le Comité de l’association de l’initiative avait constaté avec satisfaction que l’objet proposé par les initiateurs recevait un écho très favorable au sein de la population. Les réactions des passants lors des campagnes de collecte ont par exemple été très positives. Mais, parallèlement, l’association de l’initiative a dû constater qu’une règlementation des indemnités durant une épidémie ne mobilisait pas suffisamment les branches directement concernées. Ces dernières semblent avoir d’autres préoccupations actuellement. 35 000 signatures ont été collectées jusqu’à la mi-période du délai réglementaire. L’association de l’initiative n’est pas prête à assumer les risques financiers liés à la poursuite de l’initiative populaire et à une collecte des signatures plus onéreuse. C’est pourquoi elle a décidé d’interrompre prématurément la collecte des signatures. De son côté, le Comité de l’initiative s’est également prononcé en faveur de l’arrêt de la collecte des signatures et prévoit de retirer l’initiative sur les dédommagements. La balle est donc maintenant dans le camp du Parlement et des milieux qui estiment que la question des dédommagements pourra être réglée sans initiative populaire.  

Votre interlocuteur
Patrik Hasler
Bureau de l’Association de l’initiative «Pour des dédommagements réglementés en cas d’épidémie»
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Argumentaire de l’initiative sur les dédommagements

L’initiative populaire «Pour des dédommagements réglementés en cas d’épidémie (initiative sur les dédommagements)» exige que, lors d’une prochaine épidémie, les personnes impactées financièrement de manière significative suite à une mesure ordonnée par les autorités soient indemnisées. Les entreprises, les indépendants, les intermittents et les salariés concernés ne doivent pas se retrouver en situation de détresse financière lors d’une prochaine épidémie ou pandémie alors qu’aucune faute ne leur incombe. L’initiative sur les dédommagements prévoit la compensation des frais courants non couverts et de la perte de gain. Lors de la pandémie de Covid-19, la Confédération et les cantons ont déjà indemnisé de manière comparable les acteurs de l’économie fortement touchés par les restrictions économiques. Mais les versements ont été effectués avec du retard et sur la base d’une loi Covid-19 précaire destinée à combler provisoirement les lacunes de la loi sur les épidémies.