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Initiative sur les dédommagements

Initiative populaire pour des dédommagements réglementés en cas d’épidémie

L’initiative populaire «Pour des dédommagements réglementés en cas d’épidémie (initiative sur les dédommagements)» demande que soit dédommagée financièrement toute personne affectée de manière significative sur le plan économique par une mesure édictée par les autorités lors d’une prochaine épidémie. 

Apportez votre contribution en signant dès maintenant pour l'initiative sur les dédommagements ou participant avec votre témoignage.

Des formulaires de signatures supplémentaires et du matériel de campagne (dépliants, affiches, présentoirs de table) peuvent être commandés ici.

GastroSuisse lance l’initiative sur les dédommagements

GastroSuisse a lancé la collecte des signatures pour l’initiative populaire «Pour des dédommagements réglementés en cas d’épidémie» avec une large alliance intersectorielle. L’initiative populaire garantit le dédommagement des personnes impactées financièrement de manière significative suite à une mesure ordonnée par les autorités dans le cadre d’une épidémie.   

Durant la pandémie de COVID-19, la Confédération et les cantons ont indemnisé des acteurs économiques fortement touchés. Mais les aides ont été versées sur la base d’une loi COVID précaire destinée à combler dans l’urgence les lacunes de la loi sur les épidémies. Cette loi a failli échouer plusieurs fois en votation, ce qui a suscité de nombreuses incertitudes dans les entreprises concernées. 

L’initiative populaire vise à régler les dédommagements ainsi que les responsabilités de manière contraignante et à créer une sécurité juridique. Elle garantit en outre que les leçons seront tirées de la pandémie de COVID-19. Personne ne peut savoir quand le prochain virus circulera. L’initiative sur les dédommagements permettra à la population suisse d’être mieux préparée lors d’une prochaine épidémie. Les entreprises concernées, les indépendants, les intermittents et les employés ne doivent pas se retrouver en situation de détresse financière lors d’une prochaine épidémie ou pandémie alors qu’aucune faute ne leur incombe. La réglementation préalable des indemnisations garantit une aide rapide aux personnes concernées lors d’une épidémie. 

En quoi consiste l’initiative sur les dédommagements?

L’initiative sur les dédommagements se limite au cas particulier d’une épidémie ou d’une pandémie. L’Etat doit indemniser les personnes concernées si elles se retrouvent en situation de détresse financière suite à des mesures décrétées par les autorités. L’initiative populaire prévoit la compensation des frais courants non couverts et de la perte de gain tant que perdurent les restrictions économiques dues aux mesures imposées par les autorités. 

Parallèlement, l’initiative populaire comble les lacunes existantes s’agissant des indemnisations de chômage partiel. La crise du coronavirus a fait ressortir les lacunes du droit en vigueur, démontrant son inefficacité en cas de pandémie. Le Parlement a dû improviser une loi dans l’urgence (loi COVID-19) et la remanier plusieurs fois par la suite. Un grand nombre d’entreprises, d’indépendants, d’intermittents et d’employés sont ainsi passés entre les mailles du filet.

En quoi l’initiative sur les dédommagements est-elle importante pour l’hôtellerie-restauration?

Durant la pandémie, la Confédération et les cantons ont organisé des dédommagement pratiquement au pied levé, ce qui mérite d’être reconnu. Mais ils auraient pu faire nettement mieux si les bases légales nécessaires pour les indemnisations avaient existé avant la pandémie déjà. En effet, le manque de concept global pour dédommager les entreprises, les indépendants ou les intermittents concernés s’est lourdement fait sentir sur plus de 24 mois de crise. Les mesures ressemblaient à une sorte de patchwork fait et défait tout au long de la pandémie. A chaque fois, les questions portant sur les dédommagements (p. ex. loyers, indemnisations de confinement, conséquences du certificat obligatoire) ont été traitées séparément et avec de nombreux retards.

La politique n’a pas réussi à fixer des dédommagements réglementés uniformes à l’échelle nationale permettant d’atténuer en temps utile les préjudices financiers découlant des mesures imposées par les autorités. Et pour ce qui est de l’indemnisation des cas de rigueur, chaque canton a lancé son propre programme. Cette situation a débouché sur des retards préjudiciables et des inégalités de traitement qui faussent la concurrence. L’initiative sur les dédommagements veut empêcher que cela ne se reproduise à l’avenir en réglementant les dédommagements sur une base légale contraignante, dans le cas où nous devrions affronter une nouvelle crise.

Chronologie des événements

  1. Juillet 2021: dépôt du texte de l’initiative pour examen préliminaire par la Chancellerie fédérale
  2. 18 janvier 2022: création de l’Association de l’initiative
  3. 29 mars 2022: lancement de la collecte des signatures
  4. Dépôt des listes de signatures (>100 000 signatures valides) à la Chancellerie fédérale d’ici le 29 mars 2023
  5. A partir de 2024: le Conseil fédéral soumet son message et le Parlement délibère sur l’initiative populaire