Dispositions cantonales de l’ordonnance sur le cas de rigueur Covid-19

Le 8 février 2022, la nouvelle ordonnance COVID-19 cas de rigueur est entrée en vigueur. Cette ordonnance règle la contribution aux coûts non couverts entre janvier et juin 2022, occasionnés par les mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par les autorités.

Les conditions d’éligibilité les plus importantes au niveau fédéral sont énumérées ci-dessous.
L’entreprise:

  1. a été inscrite au registre de commerce avant le 1er octobre 2020 ou, à défaut, a été constituée avant le 1er octobre;
  2. a enregistré un chiffre d’affaires moyen d’au moins 50 000 francs suisses durant les années 2018 et 2019;
  3. ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite ou de liquidation au moment du dépôt de la demande selon cette ordonnance;
  4. ne fait pas l’objet d’une poursuite relative à des cotisations sociales au moment du dépôt de la demande;
  5. a été fermée par les autorités entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 pour un total de 40 jours civils; 
  6. ou rapporte en 2020 en comparaison avec 2018/2019, une chute d’au moins 40% de son chiffre d’affaires suite aux mesures imposées par les autorités pour lutter contre l’épidémie de COVID-19.  

Pour les entreprises enregistrant un chiffre d’affaires annuel jusqu’à 5 millions de francs, la contribution maximale s’élève à 9% du chiffre d’affaires annuel moyen et au maximum 450 000 francs dans la période de janvier à juin 2022. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 5 millions de francs suisses, la contribution maximale s’élève à 9% du chiffre d’affaires annuel moyen et au maximum 1 200 000 de francs dans la période de janvier à juin 2022, respectivement au maximum 9% ou 2 400 000 de francs si l’entreprise a fait de nouveaux apports de capitaux en liquide. 

Vous trouverez toutes les autres conditions d’éligibilité et informations concernant la mise en place des mesures pour les cas de rigueur dans l’ordonnance. La mise en œuvre de l’ordonnance reste du ressort des cantons. Veuillez adresser vos questions à association cantonale.