Dispositions cantonales de l’ordonnance Covid-19 cas de rigueur

La nouvelle ordonnance Covid-19 cas de rigueur est entrée en vigueur le 8 février 2022. Elle règle la contribution aux frais non couverts entre janvier et juin 2022 générés par les mesures de lutte contre l’épidémie de coronavirus ordonnées par les autorités.

Les conditions d’éligibilité les plus importantes au niveau fédéral sont énumérées comme suit:

  1. L’entreprise a été inscrite au registre du commerce avant le 1er octobre 2020 ou, à défaut, a été créée avant le 1er octobre.
  2. L’entreprise a enregistré un chiffre d’affaires moyen de CHF 50 000 au minimum durant les années 2018 et 2019.
  3. L’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite ou de liquidation au moment du dépôt de la demande selon cette ordonnance.
  4. L’entreprise ne fait pas l’objet d’une poursuite relative à des cotisations sociales au moment du dépôt de la demande.
  5. L’entreprise a été fermée sur décision des autorités entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 pour un total de 40 jours civils. 
  6. En comparaison avec 2018/2019, l’entreprise présentait en 2020 une baisse de 40% au moins de son chiffre d’affaires suite aux mesures imposées par les autorités pour lutter contre l’épidémie de Coronavirus.

    Pour les entreprises avec un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à CHF 5 millions, la contribution maximale s’élève à 9% du chiffre d’affaires annuel moyen, et au maximum à CHF 450 000 pour la période de janvier à juin 2022. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 5 millions, la contribution maximale s’élève à 9% du chiffre d’affaires annuel moyen et au maximum à CHF 1,2 million pour la période de janvier à juin 2022, respectivement à 9% ou à CHF 2,4 millions au maximum si l’entreprise a effectué de nouveaux apports de capitaux en liquide. 

Vous trouverez toutes les autres conditions d’éligibilité et les informations concernant l’application des mesures pour les cas de rigueur dans l’ordonnance Covid-19. La mise en œuvre de l’ordonnance reste du ressort des cantons. Veuillez adresser vos questions à votre association cantonale.