Le 8 février 2022, la nouvelle ordonnance COVID-19 cas de rigueur est entrée en vigueur. Cette ordonnance règle la contribution aux coûts non couverts entre janvier et juin 2022, occasionnés par les mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par les autorités.
Les conditions d’éligibilité les plus importantes au niveau fédéral sont énumérées ci-dessous.
L’entreprise:
Pour les entreprises enregistrant un chiffre d’affaires annuel jusqu’à 5 millions de francs, la contribution maximale s’élève à 9% du chiffre d’affaires annuel moyen et au maximum 450 000 francs dans la période de janvier à juin 2022. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 5 millions de francs suisses, la contribution maximale s’élève à 9% du chiffre d’affaires annuel moyen et au maximum 1 200 000 de francs dans la période de janvier à juin 2022, respectivement au maximum 9% ou 2 400 000 de francs si l’entreprise a fait de nouveaux apports de capitaux en liquide.
Vous trouverez toutes les autres conditions d’éligibilité et informations concernant la mise en place des mesures pour les cas de rigueur dans l’ordonnance. La mise en œuvre de l’ordonnance reste du ressort des cantons. Veuillez adresser vos questions à association cantonale.